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Formulaire

Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille

Vérifié le 10/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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