Formulaire
Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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- Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
- Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impôts locaux ?
- Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises