Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l’une des personnes suivantes :

• Enfant du donateur
• Petit-enfant du donateur
• Arrière-petit-enfant du donateur
• Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants
• Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous pouvez recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Le don peut être effectué selon l’une des modalités suivantes :

• Acte notarié
• Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
• Don manuel (c’est-à-dire remise directe de l’argent, sans formalité particulière).

L’exonération s’applique uniquement aux dons de sommes d’argent effectués par l’un des moyens suivants :

• Chèque
• Virement
• Espèces.

En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

Vous devez déclarer le don que vous avez reçu depuis votre espace en ligne :

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Pour les actes notariés, c’est le notaire qui s’occupe des formalités d’enregistrement.

Vous pouvez bénéficier d’un don familial de somme d’argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Le dispositif s’applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.

Il est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l’une des personnes suivantes :

• Enfant du donateur
• Petit-enfant du donateur
• Arrière-petit-enfant du donateur
• Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Aucune condition d’âge n’est imposée pour le donateur.

Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

• 100 000 € pour un même donateur à un même donataire
• 300 000 € pour un donataire.

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d’argent :

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

Vous devez utiliser l’argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, selon de strictes conditions.

Vous pouvez utiliser l’argent reçu pour l’un des objectifs suivants :

• Acquisition d’un logement neuf
• Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

Vous pouvez aussi utiliser l’argent reçu pour des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.

Selon votre situation, le logement doit également remplir pendant 5 ans l’une des obligations suivantes :

• Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
• Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.

Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :

• Acquisition du logement
• Achèvement du logement
• Achèvement des travaux de rénovation énergétique.

Si l’obligation n’est pas remplie pendant 5 ans, l’exonération de droits de donation est remise en cause.

Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.

L’exonération concerne toute personne victime d’un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

• Personne qui vivait en couple avec elle
• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
• Descendants
• Ascendants.

L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.

Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.

L’exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

En cas de décès, leurs proches bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions.

L’exonération s’applique aussi aux proches des militaires « morts pour la France » ou « morts pour le service de la nation ».

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

• Personne qui vivait en couple avec lui
• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
• Descendants
• Ascendants.

L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.

Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.

Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.

La donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.