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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique

Vérifié le 20/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une réclamation à adresser auprès d’un établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.

La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :

S’assurer du respect de vos droits
Faciliter vos démarches et celles de vos proches.

Les plaintes et réclamations adressées à l’établissement de santé et les réponses apportées sont tenues à la disposition de la CDU.

Les plaintes et réclamations qui n’ont pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel sont examinées par la CDU.

La CDU doit :

Contribuer à l’amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge

Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l’établissement
Veiller à ce que vous puissiez connaître les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
Faire des propositions à la direction de l’établissement pour améliorer l’accueil et votre prise en charge ainsi que celles de vos proches.

À noter

La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l’établissement.

La CDU est composée notamment des personnes suivantes :

Représentant légal de l’établissement de santé ou la personne qu’il désigne à cet effet
2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par l’établissement de santé
2 représentants des usagers, et leurs suppléants désignés par l’ARS.

Selon qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s’ajouter à cette composition.

À noter

La liste nominative des membres de la CDU est affichée dans l’établissement et remise à chaque patient avec le livret d’accueil.

Vous en tant que patient hospitalisé ou l’un de vos proches

Le représentant légal de l’établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services

Avant de saisir la CDU, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.

En cas d’impossibilité ou si les explications données par le responsable du service ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’hôpital.

À savoir

Le livret d’accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.

Examen par l’établissement de santé

Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l’hôpital est transmise à son représentant légal.

Il vous informe :

De la possibilité que vous avez de saisir directement un médiateur
Ou du fait qu’il transmet de lui-même cette plainte ou réclamation au médiateur.

À noter

Avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l’établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant des usagers (membre de la CDU).

Examen par la commission des usagers (CDU)

Une fois saisi, le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours, sauf impossibilité pour vous.

À noter

Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l’hôpital.

Le médiateur peut également rencontrer vos proches s’il le juge utile ou si vos proches le demandent.

8 jours après sa rencontre avec vous, le médiateur adresse le compte-rendu au président de la CDU. Vous êtes, ainsi que les autres membres de la CDU, destinataire de ce compte-rendu.

Décisions pouvant être prises par la CDU

La CDU formule des recommandations pour :

Apporter une solution au litige
Ou vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.

Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.

Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement vous répond et joint à son courrier l’avis de la CDU. Il transmet ce courrier aux membres de la CDU.

Code de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6

Article L1112-3
Code de la santé publique : articles R1112-79 à R1112-90

Mission de la CDU (R1112-79 et R1112-80), composition (R1112-81 à R1112-84), fonctionnement (R1112-85 à R1112-90)
Code de la santé publique : articles R1112-91 à R1112-94

Examen des plaintes et réclamations
Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d’accueil des établissements de santé

Livret d’accueil des établissements de santé
Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Faire une demande de doléance

Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

Sports

Mes enfants

Seniors

Être accompagné

Vie économique

Me déplacer

Mon environnement

Tranquillité sécurité

Urbanisme

Économie – emploi

Vie municipale

Test – Mathilde

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

À la découverte de la mairie