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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 29/02/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d’un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et envoyés en soute sont concernés. L’indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Bagage retardé ou perdu
Bagage endommagé

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l’un des moyens suivants :

Passage au guichet de la compagnie
Dépôt d’un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

Vous pouvez demander une indemnisation en fonction de votre situation :

Si l’absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement, en justifiant de vos achats.
Le délai de demande dépend de la situation de la compagnie.
- Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours.Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie Liste des pays signataires de la Convention de Montréal
  Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
  
  À savoir
  
  la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.
- Si la compagnie n’est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s’agit d’une des 2 conventions suivantes :
  L’information figure sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
  Convention de Montréal
  Convention de Varsovie
  
  Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours.
  Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
  
  À savoir
  
  La compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.
  
  Vous devez respecter un délai maximum de 14 jours.
  Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
  
  À savoir
  
  La compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.
Le délai à respecter dépend de la situation de la compagnie.
- Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
  Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
  Perte reconnue par la compagnie
  Bagage non délivré à l’issue de 21 jours
  Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence par courrier RAR.
  Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.
  Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens, etc.).
  
  À savoir
  
  Si l’absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie de vos justificatifs d’achat.
- Si la compagnie n’est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s’agit d’une des 2 conventions suivantes :
  L’information figure sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
  Convention de Montréal
  Convention de Varsovie
  
  Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
  Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
  Perte reconnue par la compagnie
  Bagage non délivré à l’issue de 21 jours
  Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence par courrier RAR.
  Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.
  Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens…).
  
  À savoir
  
  Si l’absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie de vos justificatifs d’achat
  
  Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
  Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
  Perte reconnue par la compagnie
  Bagage non délivré à l’issue de 14 jours
  Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence par courrier RAR.
  Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.
  Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens…).
  
  À savoir
  
  Si l’absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie de vos justificatifs d’achat.

Le montant maximal de l’indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L’indemnisation maximale est d’environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures…).
L’indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s’applique au vol.
Si la compagnie n’est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s’agit de l’une des 2 conventions suivantes :
L’information figure sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- Convention de Varsovie
- Convention de Montréal
- L’indemnisation maximale est d’environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
  Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures…).
- L’indemnisation maximale est d’environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d’un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l’enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

si vous avez effectué une déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la charte de médiation.

Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus, etc.) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu’un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation, de préférence par courrier RAR.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Le délai dont vous disposez dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours.
Si la compagnie n’est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s’agit d’une des 2 conventions suivantes :
L’information figure sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- Convention de Varsovie
- Convention de Montréal
- Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours.
- Vous devez agir dans un délai maximum de 3 jours.

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu’il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l’indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L’indemnisation maximale est d’environ 1 577 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures…).
L’indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s’applique au vol.
Si la compagnie n’est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s’agit d’une des 2 conventions suivantes :
L’information figure sur votre billet d’avion. Si elle ne l’est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
- Convention de Varsovie
- Convention de Montréal
- L’indemnisation maximale est d’environ 1 577 € (1 288 DTS) par passager.
  Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures…).
- L’indemnisation maximale est d’environ 27 € par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d’un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants selon votre situation :

Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l’enregistrement de vos bagages
Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À savoir

Si vous avez effectué une déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la charte de médiation.

Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus, etc.) sans limite de montant.

Vous devez prouver votre dommage.

Quelle est votre situation ?

Votre bagage a été perdu ou retardé

Votre bagage a été retrouvé par la compagnie aérienne

Votre bagage n’a pas été retrouvé

Votre bagage a été endommagé

Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Modèle de document
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Téléservice

Pour en savoir plus

Guide pratique du voyage en avion, train

Institut national de la consommation (INC)
Liste des pays signataires de la Convention de Montréal

Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie

Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
Perte ou détérioration des bagages

Ministère chargé de l’environnement
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l’Union européenne

Commission européenne
Bagages en avion : restrictions et problèmes

Centre européen des consommateurs France
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires

Centre européen des consommateurs France

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

Nous contacter

Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.

Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500.

10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Faire une demande de doléance

Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Liens utiles

Témoignage

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

Localisation

À la découverte de la mairie

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Que faire si un bagage est retardé ou définitivement perdu ?

Quel est le montant maximum d'indemnisation ?

Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou d'absence de réponse ?

Où s’adresser ?

Que faire si un bagage est endommagé ?

Quel est le montant maximum d'indemnisation pour un bagage endommagé ?

Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou en l'absence de réponse à une demande d'indemnisation ?

Où s’adresser ?

Quelle est votre situation ?

Votre bagage a été perdu ou retardé

Votre bagage a été retrouvé par la compagnie aérienne

Votre bagage n’a pas été retrouvé

Votre bagage a été endommagé

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Rosa

Exemple de titre

Documents utiles

Contacts

Le saviez-vous ?

Accès directs

Etat civil

Voirie

Chiffres clés

50

10

Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Réunion de conception

Atelier Arbo

À la découverte de la nouvelle piscine

Exemple 1

Exemple 2

Localisation

Horaires d’ouverture de la mairie+

Adresse de la mairie+

Coordonnées+