Test – Mathilde

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Témoignage

Rachida Benhabchi

Conseillère municipale d’opposition

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Mathilde Simon

Chef de projet web

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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français
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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes

À la découverte de la mairie

Hôtel de Ville – CS 20001, 94456 Limeil-Brévannes Cedex Horaires d'ouverture Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) Le samedi de 8h30 à 12h
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?

Question-réponse

Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?

Vérifié le 21/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non, le procureur de la République n’est pas toujours obligé d’engager des poursuites à la suite d’un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de classement sans suite.

Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Si le plaignant n’a pas reçu l’avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.

Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :

  • Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c’est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)
  • L’auteur de l’infraction n’est pas identifié par manque d’indice pour le retrouver
  • Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé par l’auteur des faits à la demande du procureur de la République
  • L’auteur des faits s’est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République
  • Le préjudice causé par l’infraction n’est pas très important et le procureur estime que l’affaire n’est pas assez grave pour y donner suite.

Le classement sans suite n’est pas une décision définitive.

Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l’auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l’auteur des faits est décédé.

Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu’une suite soit donnée aux faits dont il s’estime victime. La contestation doit être faite avant l’expiration du délai de prescription pénale.

La contestation d’un classement sans suite se fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d’appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites. Il peut également rejeter la demande pour la même raison que le procureur de la République.

Lorsque le plaignant veut faire convoquer l’auteur présumé des faits pour qu’il soit jugé, il peut saisir directement le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :

Questions ? Réponses !

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Rosa

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

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Le calendrier des réalisations

  • Lancement du projet

    Mercredi 3 juin 2026

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  • Réunion de conception

    Jeudi 4 juin 2026

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  • Atelier Arbo

    Vendredi 5 juin 2026

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À la découverte de la nouvelle piscine

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Piscine des Dauphins
Photo c'est la rentrée

Exemple 1

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btz

Exemple 2

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Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

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