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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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Question-réponse

Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

Vérifié le 03/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu’il s’agit d’un logement du secteur privé ou d’un logement social. Nous vous expliquons.

Logement privé
Logement social

Attention :

Le locataire et le propriétaire d’un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.

La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.

C’est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

À savoir

La CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles.

La CDC intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire :

Conditions d’intervention de la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire
Litiges de la compétence de la CDC	Nature du recours et délai pour saisir la CDC
Ameublement (en cas de logement loué meublé)	Facultatif
Charges locatives	Facultatif
Complément de loyer	Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail
Congé (préavis) donné par le propriétaire ou par le locataire	Facultatif
Dépôt de garantie	Facultatif
État des lieux d’entrée ou état des lieux de sortie	Facultatif
Loyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l’évolution des loyers entre 2 locataires successifs)	Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire
Loyer : révision annuelle (en cas d’erreur de calcul)	Facultative
Loyer : hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)	Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l’échéance du bail
Loyer : baisse d’un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)	Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l’échéance du bail
Loyer : fixation du nouveau loyer (en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948)	Facultatif La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaire
Logement non décent	Facultatif La CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux
Réparations incombant au propriétaire ou au locataire	Facultatif

La CDC peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire.

Rappel

Rappel

Le locataire et le propriétaire d’un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.

La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.

Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l’objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans…), et les éléments de référence s’il s’agit d’une augmentation de loyer sous-évalué
Par courrier, à l’aide d’un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
À l’aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation (CDC)

Séance de conciliation

Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.

La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.

Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

2 situations sont possibles :

Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d’abord à chacun d’expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d’arriver à un accord.
Lorsque le propriétaire ou le locataire n’est pas présent ou n’est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial …) et justifié (à l’appui d’un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n’est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu’il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.

À l’issue de la séance de conciliation

A l’issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l’accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.
En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l’accord tel qu’indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l’accord soit appliqué.
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d’accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge. L’un ou l’autre peut communiquer l’avis rédigé par la CDC au juge.

À noter

Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l’attente de la résolution du litige.

La CDC intervient gratuitement.

La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.

C’est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

À savoir

La CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s’agissant du fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles, ou encore de l’application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux.

La CDC intervient pour les litiges suivants :

Conditions d’intervention de la CDC en cas de litige entre un bailleur social et un locataire
Litiges de la compétence de la CDC	Nature du recours et délai pour saisir la CDC
Charges locatives	Facultatif
Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur	Facultatif
Dépôt de garantie	Facultatif
État des lieux d’entrée ou de sortie	Facultatif
Non décence du logement	Facultatif La CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux
Réparations incombant au locataire ou au bailleur	Facultatif

La CDC peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire.

La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.

Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l’objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans…), et les éléments de référence s’il s’agit d’une augmentation de loyer sous-évalué
Par courrier, à l’aide d’un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
À l’aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation (CDC)

Séance de conciliation

Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.

La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.

Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

2 situations sont possibles :

Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d’abord à chacun d’expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d’arriver à un accord.
Lorsque le bailleur social ou le locataire n’est pas présent ou n’est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial …) et justifié (à l’appui d’un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n’est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu’il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.

À l’issue de la séance de conciliation

A l’issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l’accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.
En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

À savoir

La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l’accord tel qu’indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l’accord soit appliqué.
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d’accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le juge. L’un ou l’autre peut communiquer l’avis rédigé par la CDC au juge.

À noter

La CDC intervient gratuitement.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20

Compétences générales
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1

Logement décent
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25

Loyer sous-évalué
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11

Logement meublé
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation

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Déchets
Poubelle

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SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

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Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

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Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

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À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Faire une demande de doléance

Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Liens utiles

Témoignage

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

Localisation

À la découverte de la mairie

Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

Quel est le rôle de la CDC ?

Pour quels litiges entre un propriétaire et un locataire intervient la CDC ?

Comment saisir la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire ?

Rappel

Où s’adresser ?

Comment se déroule la procédure devant la CDC?

Séance de conciliation

À l’issue de la séance de conciliation

Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?

Quel est le rôle de la CDC ?

Pour quel litige entre un bailleur social et un locataire intervient la CDC ?

Comment saisir la CDC pour un litige entre un bailleur social et un locataire ?

Où s’adresser ?

Comment se déroule la procédure devant la CDC?

Séance de conciliation

À l’issue de la séance de conciliation

Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?

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