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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 01/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.

À savoir

Un logement loué sous le régime de la loi de 1948, puis devenu vacant après le 23 décembre 1986, ne peut pas être reloué sous le régime de la loi de 1948.

Forme et contenu

Le bail n’est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n’est pas réglementé.

Les règles d’un bail pour un logement vide du secteur privé peuvent s’appliquer.

Durée

Il n’existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès…).

À noter

Les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis à la loi de 1948.

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle), ou après avoir réalisé des travaux modificatifs :

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l’agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise).

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d’augmentation applicable est de :

1,40 % à partir du 1er juillet 2025
3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

À savoir

Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
	Prix de base au m² de surface corrigée
Catégorie du logement	Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	14 €	8,31 €
II B	9,62 €	5,16 €
II C	7,38 €	3,90 €
III A	4,46 €	2,36 €
III B	2,64 €	1,37 €
IV	0,26 €	0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

(7,38 € x 10) + (3,90 € x 33) = 202,50 €

L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 202,50 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d’augmentation applicable est de :

1,40 % à partir du 1er juillet 2025
3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

À savoir

Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
Catégorie du logement	Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	11,43 €	6,82 €
II B	7,88 €	4,29 €
23II C	6,01 €	3,23 €
III A	3,65 €	2,04 €
III B	2,17 €	1,14 €
IV	0,26 €	0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

(6,01 € x 10) + (3,23 € x 33) = 166,69 €

L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 166,69 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d’augmentation applicable est de :

1,40 % à partir du 1er juillet 2025
3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

À savoir

Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
	Prix de base au m² de surface corrigée
Catégorie du logement	Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	14 €	8,31 €
II B	9,62 €	5,16 €
II C	7,38 €	3,90 €
III A	4,46 €	2,36 €
III B	2,64 €	1,37 €
IV	0,26 €	0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

(7,38 € x 10) + (3,90 € x 33) = 202,50 €

L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 202,50 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d’augmentation applicable est de :

1,40 % à partir du 1er juillet 2025
3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

À savoir

Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
Catégorie du logement	Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	11,43 €	6,82 €
II B	7,88 €	4,29 €
23II C	6,01 €	3,23 €
III A	3,65 €	2,04 €
III B	2,17 €	1,14 €
IV	0,26 €	0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

(6,01 € x 10) + (3,23 € x 33) = 166,69 €

L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 166,69 €.

Tout dépend de la personne qui veut mettre fin au bail :

À l’échéance du bail
Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l’échéance du bail, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire.

À savoir

Si à l’échéance du bail le propriétaire n’a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n’ait à rédiger un nouveau bail.

À tout moment
Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium.
Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire.

Tout dépend de la situation :

Le bail est résilié automatiquement.
Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :
- Soit l’époux ou le partenaire de Pacs du locataire
- Soit, jusqu’à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d’un an
- Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an
- Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, à la condition qu’elle reçoit l’une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d’invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d’incapacité permanente).
Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c’est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le bail est résilié automatiquement.
Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Tout dépend de la situation :

Le bail est résilié automatiquement.
Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :
- Soit l’époux ou le partenaire de Pacs du locataire
- Soit, jusqu’à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d’un an
- Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an
- Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, à la condition qu’elle reçoit l’une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d’invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d’incapacité permanente).
Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c’est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le bail est résilié automatiquement.
Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)

Liste des communes concernées en Île-de-France
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel

Questions ? Réponses !

Qu’est-ce qu’un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Et aussi

Pour en savoir plus

Catégories des logements soumis à la loi de 1948

Legifrance
Communes concernées en Île-de-France

Legifrance

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

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Faire une demande de doléance

Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Liens utiles

Témoignage

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

Localisation

À la découverte de la mairie

Qu’est-ce qu’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Quelles sont les règles du bail ?

Forme et contenu

Durée

Que détermine la catégorie du logement ?

Le loyer peut-il être augmenté durant le bail ?

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Comment mettre fin au bail ?

Que devient le bail au décès du locataire ?

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Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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Etat civil

Voirie

Chiffres clés

50

10

Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Réunion de conception

Atelier Arbo

À la découverte de la nouvelle piscine

Exemple 1

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