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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.






Localisation
2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)
À la découverte de la mairie
Question-réponse
Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?
Vérifié le 22/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Sous certaines conditions, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d’obtention du prêt :
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Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
-
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :
- Vous êtes dans une situation particulière
- Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
Situation particulièreVous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
- Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1h30.
- Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
- Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
- Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
Règles de mise en location spécifiquesVous devez respecter toutes les règles suivantes :
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
- Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme, ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
- Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d’un logement social (type PLS).
- Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.
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Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
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Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d’avoir l’accord de votre banque.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s’oppose à la mise en location du logement.
Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.
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Vous pouvez mettre en location le logement avant d’avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes dans une situation particulière
- Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
Situation particulièreVous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
- Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1h30.
- Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
- Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
- Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
Règles de mise en location spécifiquesVous devez respecter toutes les règles suivantes :
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
- Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme, ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
- Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d’un logement social (type PLS).
- Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.
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Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Ministère chargé de l’environnement

Rosa
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
- Fonction 1
- Fonction 2
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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71
Exemple de titre
- Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
- Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
- La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
- Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.
- Déchets
- Poubelle
La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein
| SAS | Nom | Prénom |
|---|---|---|
| 43 min | Simon | Mathilde |
| 50 min | Dupont | Marie |
| 1H |
Accès directs
Chiffres clés
50
agents
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10
Séniors
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Le calendrier des réalisations
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Lancement du projet
Mercredi 3 juin 2026
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Réunion de conception
Jeudi 4 juin 2026
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Atelier Arbo
Vendredi 5 juin 2026
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Exemple 1
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Exemple 2
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h
Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex