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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Vérifié le 14/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d’une partie décédée, tiers) :

Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d’un jugement qui a été prononcé publiquement.
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.

Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
Copie simple
La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d’une démarche administrative par exemple.
Exemple
Une copie d’un jugement d’adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d’un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d’un dossier de retraite.
Copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
S’il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l’exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d’une décision prononcée publiquement.
Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.

La démarche diffère selon la situation :

La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.

Formulaire
Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 11808*06

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Cour d'appel

Cour de cassation
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.

Outil de recherche
Trouver un service d’archives accueillant le public

À savoir

Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

L’avocat n’est pas obligatoire.

Le président rend sa décision par une ordonnance motivée.

Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du président dans un délai de 15 jours.

À savoir

Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.

La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.

À savoir

Le coût d’une copie d’une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l’envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 €TTC.

Code de procédure civile : article 465

Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Demande de copie d’un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Demande d’une copie d’un jugement civil
Code de procédure pénale : articles R154 à R160

Délivrance d’une copie d’un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2

Délivrance d’une copie d’un jugement public
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3

Délivrance d’un jugement public à un tiers
Code de procédure civile : article 1082-1

Délivrance d’un extrait de jugement
Code de procédure pénale : article R165

Tarif copie décisions pénales
Code de procédure civile : articles 950 à 953

Appel
Code de procédure pénale : articles R166 à R172

Copie aux tiers
Code de l’organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14

Occultation des décisions (art L 111-13)

Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Formulaire
Demande de copie d’une décision de justice pénale

Formulaire

Et aussi

Autre cas : décision de justice pénale

Justice

Pour en savoir plus

Tarifs des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

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Mathilde Simon

Localisation

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Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ?

Quel type de copie d’une décision de justice civile peut-on obtenir ?

Exemple

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Où s’adresser ?

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse lors d’une demande de copie d'une décision de justice civile ?

Où s’adresser ?

La demande de copie d'une décision de justice civile est-elle payante ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus

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Chiffres clés

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Réunion de conception

Atelier Arbo

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