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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère

Vérifié le 30/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire légaliser un document étranger pour faire une démarche en France et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

La légalisation d’un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisation atteste les informations suivantes :

Véracité de la signature de l’auteur du document
Qualité en laquelle le signataire du document a agi
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.

En pratique, la légalisation est un cachet officiel ajouté sur le document.

Attention :

Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé. Par exemple, un diplôme étranger pour s’inscrire dans une université en France.

Savoir quels documents sont considérés comme des actes publics

Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents. Dans certains cas, l’apostille peut suffire. De plus, certains documents publics délivrés par un pays de l’Union européenne peuvent être présentés en France sans formalités d’authentification. Par exemple, un acte de naissance.

Pour connaître les règles applicables (légalisation, apostille ou dispense de formalités), consultez le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat français dans le pays d’origine du document.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Attention :

La légalisation d’un document étranger ne doit pas être confondue avec la légalisation de signature (certification matérielle de signature) qui sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privé.

Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en français faite par un traducteur habilité.

Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.

La légalisation d’un document établi par une autorité étrangère est fixée à :

30 € pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger
60 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère.

Toutefois, un tarif spécifique peut s’appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français concerné :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants :

Acte émis par les autorités de son pays de résidence. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.
Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d’un autre pays présent sur son pays de résidence. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l’ambassade d’Allemagne à Bangkok.

L’acte doit être pré-légalisé par l’autorité compétente de l’État émetteur. Par exemple, l’ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.

Selon l’ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Connaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationale

Savoir à qui s’adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France.

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d’un acte public étranger dans un délai de 4 mois.

En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Si vous recevez une réponse négative, ou en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision négative (en l’absence de réponse, consultez l’AR de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).

Savoir à qui adresser un recours hiérarchique

Savoir comment saisir le tribunal administratif de Paris

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Faire une demande de doléance

Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Liens utiles

Témoignage

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

Localisation

À la découverte de la mairie

Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère

À quoi sert la légalisation d'un document étranger ?

Quels documents étrangers doivent être légalisés ?

Où s’adresser ?

Un document étranger doit-il être traduit avant d'être légalisé ?

La légalisation d'un document étranger est-elle gratuite ?

Où s’adresser ?

À qui s'adresser pour faire légaliser un acte public étranger ?

Où s’adresser ?

Quel est le délai de réponse à une demande de légalisation d'un acte étranger ?

Comment contester un refus de légalisation d'un acte public étranger ?

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