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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.






Localisation
2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)
À la découverte de la mairie
Question-réponse
Un avocat peut-il exiger de l’argent si son client a obtenu l’aide juridictionnelle ?
Vérifié le 30/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre avocat peut demander des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Il faut distinguer les honoraires réclamés par l’avocat pour des diligences effectuées avant votre demande d’aide juridictionnelle ou après que l’aide vous a été accordée :
-
L’avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle ou avant que l’aide ne vous soit accordée.
Dans ce cas, les sommes que vous avez déjà versées à votre avocat (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l’État.
Ainsi :
- Si les sommes que vous avez versées sont égales ou supérieures au montant prévu par l’aide juridictionnelle, l’État ne verse rien, car l’avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission.
- Si les sommes que vous avez versées sont inférieures à la contribution prévue par l’État, l’avocat recevra un complément, dans la limite du plafond fixé par l’aide juridictionnelle.
-
Le droit pour l’avocat de percevoir des honoraires e complément de l’aide juridictionnelle varie en fonction de l’aide juridictionnelle partielle ou totale :
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Honoraires complémentaires
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
- Une part fixe, versée directement par l’État, selon un barème encadré.
- Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié.
La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.
L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
- Situation financière du client
- Nature et difficulté de l’affaire
- Importance du travail de recherche
- Importance des intérêts en cause
- Notoriété de l’avocat
- Expérience et spécialisation de l’avocat
- Importance du résultat obtenu pour le client
- Frais exposés par l’avocat.
Ces honoraires complémentaires doivent faire l’objet d’une convention écrite préalable à l’intervention de l’avocat. La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l’ État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
À savoir
L’avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires.
Honoraires en cas de retrait de l’aide juridictionnelleL’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
- La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n’a été exercé et le délai de recours a expiré)
- Cette décision de justice vous a octroyé d’importants dommages-intérêts
- Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l’octroi de l’aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
- Le bureau d’aide juridictionnelle a officiellement retiré l’aide accordée.
À savoir
L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.
À noter
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat.
-
En principe, lorsque vous obtenez l’aide juridictionnelle totale, l’avocat n’a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui sera versée par l’Etat.
La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
- La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n’a été exercé et le délai de recours a expiré)
- Cette décision de justice vous a octroyé d’importants dommages-intérêts
- Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l’octroi de l’aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
- Le bureau d’aide juridictionnelle a officiellement retiré l’aide accordée.
À savoir
L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.
À noter
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat.
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Rosa
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
- Fonction 1
- Fonction 2
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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71
Exemple de titre
- Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
- Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
- La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
- Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.
- Déchets
- Poubelle
La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein
| SAS | Nom | Prénom |
|---|---|---|
| 43 min | Simon | Mathilde |
| 50 min | Dupont | Marie |
| 1H |
Accès directs
Chiffres clés
50
agents
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10
Séniors
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Le calendrier des réalisations
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Lancement du projet
Mercredi 3 juin 2026
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Réunion de conception
Jeudi 4 juin 2026
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Atelier Arbo
Vendredi 5 juin 2026
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Exemple 1
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Exemple 2
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h
Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex