Le statut d’apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n’accorde sa nationalité.

L’apatridie peut être la conséquence d’une des situations suivantes :

• Contradictions entre plusieurs lois de nationalité
• Absence ou défaillance des registres d’état civil dans certains pays
• Transferts de souveraineté
• Déchéance de nationalité
• Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l’Ofpra.

Cette demande comprend les informations suivantes :

• Nom(s)
• Prénom(s)
• Adresse du demandeur
• Texte qui expose les motifs de votre demande.

L’Ofpra l’enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d’enregistrement.

Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l’Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :

• 2 photos d’identité récentes
• Votre document de voyage, les documents concernant votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).

Examen de la demande

Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l’Ofpra.

Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.

L’Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association.

L’Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.

Reconnaissance en tant qu’apatride

Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l’Ofpra.

L’Ofpra vous délivre des documents d’état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s’il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.

Si votre demande de statut d’apatride est refusée par l’Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est pas compétente pour les demandes concernant le statut d’apatride.

Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d’apatride vous autorise à séjourner en France.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

• Votre époux, concubin ou partenaire d’union civile
• Vos enfants dans l’année qui suit leurs 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle.

Documents à fournir

Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût du titre de séjour

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise du titre de séjour

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité du titre de séjour

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement du titre de séjour

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d’apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.

La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle bénéficiaire du statut d’apatride ou membre de famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.

Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).

Vous n’avez donc pas besoin d’une autorisation de travail.

Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

Durée et coût

Le statut d’apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d’origine.