Le mandat contient une clause d’exclusivité rédigée en caractères très apparents. Elle précise les actions que l’agent immobilier s’engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l’agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

• Identité du vendeur, appelé le mandant
• Identité de l’agent immobilier, appelé le mandataire
• Objet du mandat, description du bien vendu
• Prix de vente du bien
• Durée du mandat
• Résiliation du contrat
• Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
• Conditions dans lesquelles l’agent immobilier est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs, pour l’opération objet du contrat
• Numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence immobilière (répertoire chronologique des mandats signés) sur l’exemplaire du vendeur
• Moyens employés par l’agent immobilier pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales.

Une clause rédigée en caractères très apparents doit autoriser l’agent immobilier à s’engager sur l’opération prévue. Sans cette clause, l’agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente.

La mandat exclusif doit avoir une durée limitée. Il contient obligatoirement une clause d’irrévocabilité de 3 mois.

Il ne peut pas être reconduit tacitement. À la fin du mandat, si vous voulez continuer à confier la vente à l’agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.

Passé le délai de 3 mois d‘irrévocabilité après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l’agent immobilier 15 jours à l’avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si vous avez signé un mandat en dehors des locaux de l’agence immobilière suite à un démarchage.

Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l’agent immobilier.

Vous n’avez pas à donner d’explication. 

Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d’honoraires.

Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l’acheteur que vous avez trouvé vers l’agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l’agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

• Identité du vendeur, appelé le mandant
• Identité de l’agent immobilier, appelé le mandataire
• Objet du mandat, description du bien vendu
• Prix de vente du bien
• Durée du mandat
• Résiliation du contrat
• Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
• Conditions dans lesquelles l’agent immobilier est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs, pour l’opération objet du contrat
• Numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence immobilière (répertoire chronologique des mandats signés) sur l’exemplaire du vendeur
• Moyens employés par l’agent immobilier pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales.

Une clause rédigée en caractères très apparents doit autoriser l’agent immobilier à s’engager sur l’opération prévue. Sans cette clause, l’agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prévoir une reconduction tacite (renouvellement automatique). Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l’agent immobilier 15 jours à l’avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si vous avez signé un mandat en dehors des locaux de l’agence immobilière suite à un démarchage.

Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l’agent immobilier.

Vous n’avez pas à donner d’explication.