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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 08/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n’êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pas de testament
Testament

En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.

Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.

À noter

Vous pouvez demander l’attribution préférentielle du véhicule de votre partenaire s’il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession.

La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

- Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
  Vous avez signé le bail tous les 2
  L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
  Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
  
  À savoir
  
  Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
- Vous bénéficiez du transfert du bail.
  Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
  En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
  Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
  
  Attention :
  
  Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l’objet d’une réglementation différente.
  
  Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
- En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
  Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
  Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
  Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.
- Vous n’avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
  Toutefois, durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
  Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.

En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt.
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
- La moitié des biens pour 1 enfant
- Les 2/3 des biens pour 2 enfants
- Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit 50 000 €.
En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.

À savoir

En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.

- Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
  Vous avez signé le bail tous les 2
  L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
  Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
  Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
- Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.
  Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
  En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
  Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
  
  Attention :
  
  Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l’objet d’une réglementation différente.
  
  Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
- En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.
  Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
  Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
  Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
  Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
  Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
  Prenez les conseils d’un notaire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
- Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
  Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
  Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
  Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Pacte civil de solidarité
Code général des impôts : article 796-0 bis

Exonération de droits de mutation du partenaire
Code civil : article 1751-1

Bail : dissolution Pacs
Code civil : article 1751

Cotitularité du bail
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil (pdf – 469.6 KB)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Dissoudre un Pacs

Famille – Scolarité

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

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Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

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