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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Vérifié le 11/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.

À partir de juillet 1999
Jusqu’en juin 1999

Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).

Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d’au moins un des évènements suivants :

Changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint
Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de votre conjoint
Décès, le vôtre ou celui de votre conjoint.

Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :

Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

À savoir

Dans le cas d’un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l’offre de prêt qu’elle vous a faite :

Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
La banque peut vous facturer ce décompte.

À noter

Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).

Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).

Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Ces indemnités ne doivent pas dépasser :

Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

À savoir

Dans le cas d’un prêt à taux variable, l’indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte.

À noter

Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).

Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :

Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49

Remboursement anticipé : règles générales
Code de la consommation : article R313-25

Pénalités

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?

Ministère chargé de l’économie
Rembourser un crédit immobilier par anticipation, comment ça marche ?

Banque de France

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

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À la découverte de la mairie