Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

• Visa de long séjour valant titre de séjour
• Carte de séjour temporaire visiteur
• Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
• Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié
• Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale
• Carte de séjour pluriannuelle talent (sauf salarié en mission et leur famille)
• Carte de résident.

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d’absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Si vous détenez une carte bleue européenne, depuis au moins 2 ans en France, vous pouvez demander une carte de résident longue durée-UE, à condition d’avoir séjourné régulièrement en France ou dans un autre pays de l’Union européenne (UE) avant cette période pendant au moins 3 ans avec une des cartes de séjour suivantes :

• Carte bleue européenne
• Carte de séjour nationale délivrée aux étrangers occupant un emploi hautement qualifié
• Carte de séjour « chercheur »
• Carte de séjour délivrée aux étrangers bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

Le séjour dans l’UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d’absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées. Elles ne doivent pas durer plus de 12 mois consécutifs et dépasser 18 mois au total sur la période de 5 ans.

Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 867,02 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.

En revanche, les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS.

Vous n’avez pas à justifier de vos ressources si vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou de l’allocation supplémentaire invalidité (Asi).

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

• Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
• Respect effectif de ces principes
• Connaissance suffisante du français qui doit être de niveau B1
• Réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit également pour avis le maire de votre commune de résidence.

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

• Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
• Respect effectif de ces principes.

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

La demande se fait directement auprès de votre préfecture, dès que vous remplissez les conditions. Rendez-vous sur son site internet pour connaître les conditions pratiques de dépôt de votre dossier.

Votre carte de résident de longue durée – UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Résidence en dehors du territoire des pays membres de l’Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs
• Résidence en dehors de France pendant 6 années consécutives
• Acquisition du statut de résident de longue durée dans un autre pays européen.

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

• Carte de résident de longue durée-UE en cours de validité
• Justificatif d’état civil : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
• Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Si vous étiez titulaire d’une carte de résident ne portant pas la mention  » résident de longue durée-UE  » : attestation sur l’honneur par laquelle vous déclarez n’avoir pas séjourné plus de trois années consécutives hors de France au cours des dix dernières années
• Si vous étiez titulaire d’une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » : attestation sur l’honneur par laquelle vous déclarez n’avoir pas séjourné plus de trois années consécutives hors de l’Union européenne ou six ans hors de France au cours des dix dernières années, ou n’avoir pas acquis le statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Vous devez payer 250 € (droit de timbe de 50 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

• Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur)
• Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.