La prestation compensatoire est le versement d’une somme d’argent dans le but de compenser un changement important dans le niveau de vie d’un des époux lors d’un divorce.

Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux qui la demande et des ressources de l’autre époux.

Elle peut être due lors d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire.

En principe, elle est versée sous forme d’un capital, dont le montant est déterminé par le Jaf ou par les époux dans une convention.

Le juge peut refuser le versement d’une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la réclame.

L’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. Elle doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce.

Dans certains cas, elle peut être demandée pour la 1ère fois en appel.

Une fois le divorce devenu définitif, il n’est plus possible de demander une prestation compensatoire.

Elle peut être demandée dans toutes les cas de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire.

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie des époux au moment du divorce et de l’évolution future prévisible. Elle tient compte des besoins de l’époux à qui elle est due et des ressources de l’époux qui la verse.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l’un des époux à l’autre, il faut prendre en considération notamment les éléments suivants :

• Durée du mariage

• Âge et l’état de santé des époux

• Qualification et situation professionnelles

• Ensemble des revenus de chaque époux (salaires, allocations versées par France Travail, pensions, dividendes, revenus fonciers ou mobiliers…)

• Conséquences des choix professionnels d’un époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son époux à son détriment de la sienne. Par exemple, époux qui a fait le choix d’un temps partiel ou d’une mise entre parenthèses de sa carrière.

• Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

• Droits existants et prévisibles (par exemple, mise à la retraite prochainement, naissance d’un enfant pour l’époux créancier)

• Pension de retraite prévisible (en tenant compte de la diminution des droits à la retraite de l’époux qui a consenti des sacrifices professionnels).

À cette fin, les époux établissent une déclaration sur l’honneur de l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage).

En cas de difficulté, le Jaf ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d’entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif.

Si les époux ont signé un acte d’acquiescement de la décision (c’est-à-dire qu’ils acceptent le jugement et renoncent à tout recours), elle est exigible à la date de la signature de l’acte.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.

La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être versée en :

• Capital
• Attribution d’un bien en propriété ou d’un droit temporaire (par exemple un droit d’habitation limité dans le temps) ou d’un viager d’usage et d’habitation ou d’usufruit
• Rente viagère.

Versement d’un capital

La prestation compensatoire est versée, en principe, sous forme d’un capital. Elle permet à l’époux débiteur de s’acquitter en une seule fois de la somme et à l’époux créancier de disposer de cette somme immédiatement. Si l’époux débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, elle peut prendre une autre forme. Elle peut être échelonnée sous forme de versements périodiques ou combiner sous une forme mixte le versement d’un capital et l’échelonnement d’un paiement.

Attribution d’un bien

Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital.

Il peut s’agir d’un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la communauté, un bien en indivision ou un bien propre.

L’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçu par succession ou donation.

Le bien peut être attribué en :

• Pleine propriété
• Droit d’usage et d’habitation
• Usufruit.

La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).

Versement sous forme d’une rente viagère

La prestation compensatoire peut être versée sous forme d’une rente viagère. Ce n’est possible qu’à titre exceptionnel lorsque l’âge ou l’état de santé de l’époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Parfois elle peut être combinée avec le versement d’un capital.

Lorsqu’elle est demandée devant le Jaf, celui-ci doit motiver sa décision.

Cette rente viagère est obligatoirement revalorisée annuellement et indexée pour suivre l’évolution du coût de la vie.

Son versement n’est pas limité dans le temps.

Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l’évolution des ressources ou des besoins des époux (par exemple la mise à la retraite).

La révision ne peut pas être supérieure au montant fixé initialement dans le jugement.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d’une rente pour une durée déterminée.

Les versements de cette rente cessent au bout d’un nombre d’années fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l’occasion d’un événement prévu (par exemple mise en retraite de l’époux débiteur).

En cas de changement important des ressources ou des besoins de l’un ou l’autre des époux (par exemple en cas de Pacs), la prestation compensatoire peut être révisée.

En cas d’accord des époux, la modification peut se faire par une convention qui doit être homologuée par le Jaf.

En l’absence d’accord entre les époux, le Jaf peut être saisi par assignation.

Ces procédures imposent aux époux d’avoir chacun un avocat.

Le Jaf du domicile de l’époux créancier est compétent.

Si l’un des époux n’a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise…).

La révision de la prestation peut être demandée pour une prestation versée sous forme de capital ou de rente :

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l’époux créancier peut engager des procédures de recouvrement.

Il faut s’adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Les procédures de recouvrement peuvent être différentes selon les formes de versement.

Au décès de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s’ils renoncent à la succession.

Le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible qu’elle soit versée en capital ou sous forme de rente. Il est du que la prestation compensatoire soit fixée par jugement ou par convention (sauf disposition contraire dans la convention).

La prestation compensatoire est prélevée sur l’actif successoral. Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leurs fonds personnels.

Par acte notarié, les héritiers de l’époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être notifié à l’époux créancier s’il n’est pas présent lors de la signature de l’acte chez le notaire.

Dans ce cas, les héritiers de l’époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l’actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de versement de la prestation compensatoire.

En cas de demande de révision, la procédure se fait par assignation devant le Jaf du domicile de l’époux créancier.

L’avocat est obligatoire pour toutes les parties. Si l’une des parties n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice…).

Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres (division des dettes) pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.

L’époux créancier qui souhaite modifier les formes de versement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l’époux débiteur.

Par exemple, l’époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L’époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.

La procédure se fait par assignation devant le Jaf du domicile de l’époux créancier.

L’avocat est obligatoire.

Selon les formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.

L’imposition dépend des modes de versement de la prestation compensatoire.

Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le régime fiscal des pensions alimentaires.