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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Congé de solidarité familiale d’un salarié

Vérifié le 24/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s’absenter pour assister l’un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause). Voici les informations à connaître.

Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s’occuper d’une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable :

Ascendant
Descendant
Frère ou sœur
Personne partageant le même domicile que le salarié ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance.

Non. Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.

Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Le salarié peut informer son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Le salarié doit indiquer à son employeur les informations suivantes :

Volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
Date du départ en congé
Demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
Date prévisible de retour à la fin du congé.

Le salarié doit adresser également à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées, l’employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale du salarié.

L’accord avec l’employeur détermine les points suivants :

Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
Mesures permettant le maintien d’un lien du salarié avec l’entreprise pendant la durée du congé
Modalités d’accompagnement du retour de congé du salarié.

En cas de modification de la date prévisible du retour dans l’entreprise, le salarié doit informer son employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de son retour.

En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

Le congé est pris :

Soit pris en continu à temps plein
Soit, avec l’accord de l’employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d’autre activité professionnelle.

Le congé débute à la date fixée par le salarié et l’employeur.

Toutefois, en cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c’est-à-dire dès notification à l’employeur.

Le salarié doit déterminer la durée du congé de solidarité familiale avec l’employeur.

Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise.

En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

À noter

En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d’au moins 1 jour.

Rémunération

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.

Toutefois, le salarié peut percevoir, sous conditions, de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap). Pour cela, l’employeur doit fournir au salarié une attestation précisant qu’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale. Le salarié doit ensuite adresser par courrier l’attestation remplie par l’employeur et le formulaire complété de demande d’Ajap au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

En l’absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l’Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de son congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date prévue par le salarié et l’employeur, soit lorsque la personne assistée décède.

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.
Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur. L’entretien est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de son congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.
Toutefois, avant son retour dans l’entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.
Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur. L’entretien est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de son congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.

Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13

Salarié concerné, durée, prise du congé, fin du congé (ordre public)
Code du travail : article L3142-14

Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-15

Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (dispositions supplétives)
Code de la sécurité sociale : article L161-9-3

Indemnisation
Code du travail : articles D3142-2 à D3142-4

Prise du congé, fin du congé (ordre public)
Code du travail : articles D3142-5 à D3142-6

Procédure (dispositions supplétives)
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Circulaire du 24 mars 2011 relative à l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie (pdf – 173.0 KB)

Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé

Modèle de document
Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

Formulaire

Questions ? Réponses !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

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Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

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et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
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À la découverte de la mairie