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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un juré d’assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D’autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d’assises : repas, déplacement et hébergement.

En tant que juré d’assises, vous avez droit au versement d’une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 102,16 € par jour.

L’indemnité de comparution n’est pas versée d’office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

À noter

En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.

- Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.
  Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
  Le montant de l’indemnité compensatrice est de 12,02 € par heure, avec un maximum de 96,16 € par jour.
  L »indemnité compensatrice n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.
  En ce qui concerne l’indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre salaire.
  La demande d’indemnité se fait à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
  À noter
  En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Cour d'appel
  
  L’indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
- Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.
  Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
  Le montant de l’indemnité compensatrice est de 12,02 € par heure, avec un maximum de 96,16 € par jour.
  L’indemnité compensatrice n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.
  En ce qui concerne l’indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre salaire.
  La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
  L’indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer aux sessions d’assises.
  Il continue donc de percevoir l’intégralité du traitement et ne touche donc pas d’indemnité pour perte de revenu professionnel.
  En revanche, il peut recevoir l’indemnité de comparution et d’autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d’assises.
  Le montant de l’indemnité de comparution est de 102,16 € par jour.
  Cette indemnité n’est versée d’office, vous devez en faire la demande à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.
  À noter
  En pratique, la demande peut être transmise au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Cour d'appel
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer aux sessions d’assises.
  Il continue donc de percevoir l’intégralité du traitement et ne touche donc pas d’indemnité pour perte de revenu professionnel.
  En revanche, il peut recevoir l’indemnité de comparution et d’autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d’assises.
  Le montant de l’indemnité de comparution est de 102,16 € par jour.
  Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande.
  La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).

En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

17,50 €
Cette indemnité n’est pas versée d’office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Cour d'appel
2 500 F CPF
Cette indemnité n’est pas versée d’office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Cour d'appel
17,50 €
Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande par écrit.
La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).

En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l’hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.

Son montant varie selon le lieu d’hébergement.

70 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 110 €
- 70 €
- 10735,24 F CPF

Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l’hébergement.

Vous devez faire une demande écrite à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.
À noter
En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Cour d'appel
La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).

En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l’indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s’effectuent les déplacements.

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
- Billet aller-retour 2e classe SNCF
- Billet aller-retour d’un service de transports en commun.
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d’une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
- De 0 à 2 000 km : 0,32 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €
  Après 10 000 km : 0,23 €
  
  De 0 à 2 000 km : 0,41 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €
  Après 10 000 km : 0,30 €
  
  De 0 à 2 000 km : 0,45 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €
  Après 10 000 km : 0,32 €
- De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
  Après 10 000 km : 37,15 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
  Après 10 000 km : 40,10 F CPF
  
  De 0 à 2000km : 61,05 F CPF
  De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
  Après 10 000 km : 43,05 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
  Après 10 000 km : 37,15 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
  Après 10 000 km : 40,10 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
  Après 10 000 km : 43,05 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF
  Après 10 000 km : 38,69 F CPF
  
  De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
  Après 10 000 km : 43,05 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF
  Après 10 000 km : 44,73 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF

Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

La demande se fait, par écrit, à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Cour d'appel

À noter
En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d’assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d’avances.
La demande d’indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d’assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).

Questions ? Réponses !

Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ?

Pour en savoir plus

Guide pratique du juré d’assises

Ministère chargé de la justice

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500.

10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

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Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

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Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

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À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Faire une demande de doléance

Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Liens utiles

Témoignage

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

Localisation

À la découverte de la mairie

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?

Quelle indemnité perçoit le juré qui comparaît à la cour d'assises ?

Quelles indemnités compensent la perte de revenus professionnels des jurés ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment est calculée l'indemnité de repas des jurés ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment est calculée l'indemnité d'hébergement des jurés ?

Où s’adresser ?

Comment est calculée l'indemnité de déplacement des jurés ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Rosa

Exemple de titre

Documents utiles

Contacts

Le saviez-vous ?

Accès directs

Etat civil

Voirie

Chiffres clés

50

10

Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Réunion de conception

Atelier Arbo

À la découverte de la nouvelle piscine

Exemple 1

Exemple 2

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