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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.






Localisation
2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)
À la découverte de la mairie
Question-réponse
Demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l’autorité parentale ?
Vérifié le 13/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l’autorité parentale.
La démarche varie si la demande est faite par l’un des parents ou par une autre personne :
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Chaque parent est présumé exercer l’autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble ou séparément.
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Il faut vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire de fournir l’acte de naissance de l’enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d’identité (carte d’identité ou passeport).
S’il n’est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’un an pour avoir l’autorité parentale.
À savoir
Il n’y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d’autorisation de l’autre parent.
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Il faut vérifier si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire de fournir l’acte de naissance de l’enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d’identité (carte d’identité ou passeport).
S’il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’âge d’un an pour avoir l’autorité parentale.
Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d’une résidence alternée.
À savoir
Ni le livret de famille, ni l’autorisation de l’autre parent ne doit être réclamé au guichet.
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L’autorité parentale peut être déléguée à un tiers.
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En principe, l’autorité parentale est conservée par l’un ou les deux parents.
Toutefois, dans les cas suivants, l’autorité parentale peut être exercée par l’aide sociale à l’enfance (ASE) :
- Les parents sont injoignables
- Les parents refusent de faire la demande de titre d’identité.
Dans ce cas, le représentant de l’ASE devra fournir les documents suivants :
- Une copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l’enfant est confié par jugement d’assistance éducative
- Un procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental – ASE
- Un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)
- Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
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Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l’autorité parentale doit fournir les documents suivants :
- Le justificatif de délégation de l’autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)
- Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
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Rosa
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
- Fonction 1
- Fonction 2
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.






Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71
Exemple de titre
- Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
- Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
- La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
- Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.
- Déchets
- Poubelle
La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein
| SAS | Nom | Prénom |
|---|---|---|
| 43 min | Simon | Mathilde |
| 50 min | Dupont | Marie |
| 1H |
Accès directs
Chiffres clés
50
agents
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10
Séniors
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Le calendrier des réalisations
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Lancement du projet
Mercredi 3 juin 2026
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
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Réunion de conception
Jeudi 4 juin 2026
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
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Atelier Arbo
Vendredi 5 juin 2026
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Exemple 1
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Exemple 2
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h
Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex