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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents

Vérifié le 18/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu’à présent confiée à l’autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La résidence de l’enfant, également appelée garde de l’enfant dans le langage courant, désigne l’endroit où l’enfant mineur va vivre de façon habituelle.

À savoir

Le juge ne peut pas fixer la résidence d’un enfant majeur.

2 solutions sont possibles :

Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l’exemple de garde alternée le plus courant, l’enfant réside une semaine chez l’un des parent, puis la semaine suivante chez l’autre parent.
Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, l’enfant voit son autre parent lors des droits de visite et d’hébergement (par exemple 1 week-end sur 2).

À savoir

À titre exceptionnel, l’enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.

C’est avant aux parents de choisir la résidence de l’enfant.

Cependant, si vous ne trouvez pas d’accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.

L’enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.

Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?

La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non :

Les règles diffèrent selon le type de divorce :
- Vous fixez à l’amiable, avec l’autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.
  Le fonctionnement de la résidence de l’enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.
- Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.
  Vous pouvez être d’accord sur la résidence de votre enfant même s’il s’agit d’un divorce judiciaire.
À l’amiable (convention parentale)
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par les 2 parents.
Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Modèle de convention parentale – Résidence alternée

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Lorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents, vous utilisez un autre formulaire :

Formulaire
Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L’homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation :

Formulaire
Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l’un ou l’autre parent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
En cas de désaccord
L’un des parents peut saisir le Jaf pour qu’il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous êtes ensuite convoqué à une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Attention :

Tant que le jugement n’est pas rendu, l’enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l’enfant avec l’autre parent.

La résidence de l’enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l’enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :

Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu’à présent
Sentiments exprimés par l’enfant mineur lors de son éventuelle audition
Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent
Résultat des expertises éventuellement effectuées
Renseignements issues d’une éventuelle enquête sociale
Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre parent.

À savoir

L’enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour donner son avis.

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l’autre parent de votre déménagement.

En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l’enfant.

Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.

À savoir

Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n’est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence de l’enfant.

La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non avec l’autre parent :

Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Modèle de convention parentale – Résidence alternée

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Lorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents, vous utilisez un autre formulaire :

Formulaire
Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L’homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation :

Formulaire
Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l’un ou l’autre parent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l’enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés (article 373-2)
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13

Intervention du juge aux affaires familiales

Questions ? Réponses !

Et aussi

Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents

Famille – Scolarité
Séparation des parents : relations entre l’enfant et sa famille ou ses proches

Famille – Scolarité
Enfant victime de maltraitance

Justice

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Faire une demande de doléance

Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Liens utiles

Témoignage

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

Localisation

À la découverte de la mairie

Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents

Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?

Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?

Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?

Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?

Comment modifier le lieu de résidence de l’enfant ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Rosa

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50

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Lancement du projet

Réunion de conception

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À la découverte de la nouvelle piscine

Exemple 1

Exemple 2

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