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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Compte épargne-temps (CET) du salarié

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées. Les conditions d’utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l’accord prévoyant l’ouverture du CET. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

La mise en place d’un CET dans l’entreprise n’est pas obligatoire. Lorsqu’il est mis en place, les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, par convention ou un accord de branche).

Le salarié n’est pas obligé de l’utiliser. Il y affecte des droits s’il le souhaite.

Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :

de la 5e semaine de congés annuels,
de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels,
de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT),
de rémunérations diverses (exemples : prime d’ancienneté, 13e mois).

L’employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par le salarié.

Ces droits sont affectés sur le CET à des conditions et limites fixées par la convention ou l’accord.

Les conditions d’utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l’accord.

Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels.

Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d’épargne retraite (PER).

Les droits acquis dans le cadre d’un CET sont assurés contre le risque de non paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. Les droits sont assurés dans la limite de 96 120 € par salarié.

Si le salarié a acquis des droits supérieurs à 96 120 €, la convention ou l’accord doit prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. S’il n’est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Le salarié qui quitte l’entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut transférer ses droits auprès d’un autre employeur, si la convention ou accord le prévoit.

Autre possibilité : le salarié qui quitte l’entreprise peut demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l’absence d’accord prévoyant les conditions de transfert des droits. Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d’épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

Code du travail : articles L3151-1 à L3151-4

Définition, droits affectés, utilisation des droits, garantie des droits (ordre public)
Code du travail : articles L3152-1 à L3152-4

Droits affectés sur le CET, utilisation des droits (champ de la négociation collective)
Code du travail : articles L3153-1 et L3153-2

Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)
Code du travail : articles D3154-1 à D3154-6

Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

Sports

Mes enfants

Seniors

Être accompagné

Vie économique

Me déplacer

Mon environnement

Tranquillité sécurité

Urbanisme

Économie – emploi

Vie municipale

Test – Mathilde

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

À la découverte de la mairie

Compte épargne-temps (CET) du salarié

Rosa