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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Rétrocession du bien préempté (logement, terrain…)

Vérifié le 02/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de rétrocession permet à l’ancien propriétaire d’un bien préempté par la commune de bénéficier d’une priorité pour le racheter, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le droit de rétrocession permet à l’ancien propriétaire d’un bien préempté par la collectivité (ou à ses héritiers) d’être prioritaire pour le racheter, lorsque la commune ne respecte pas certaines conditions d’utilisation du bien ou certaines obligations.

Ce droit existe pour protéger les propriétaires.

En effet, le droit de préemption permet à la collectivité d’acheter un bien à la place de l’acquéreur initial, ce qui constitue une exception au principe de liberté de vendre à la personne de son choix.

Le droit de rétrocession garantit que la collectivité ne puisse pas utiliser ce pouvoir de manière abusive ou détourner le bien de l’objectif d’intérêt général qui avait motivé la préemption.

Les bénéficiaires du droit de rétrocession d’un bien préempté sont, par ordre de priorité :

L’ancien propriétaire du bien préempté. Il s’agit de la personne qui a cédé le bien à la collectivité à la suite de la décision de préemption.
Les ayants cause universel (héritiers ou légataire à titre universel)
L’acquéreur évincé. C’est la personne dont le projet d’achat a été empêché par la décision de préemption. Elle ne bénéficie du droit de rétrocession qu’à titre subsidiaire, c’est‑à‑dire seulement si l’ancien propriétaire (ou ses ayants cause) a renoncé expressément ou tacitement au rachat et à la condition que son identité ait été mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Plusieurs hypothèses ouvrent un droit de rétrocession au profit de l’ancien propriétaire lorsque la commune a exercé un droit de préemption.

Il s’agit principalement des cas suivants :

Utilisation non conforme du bien préempté. Si la commune souhaite utiliser ou revendre un bien qu’elle a préempté depuis moins de 5 ans pour un autre projet que celui initialement prévu dans la décision de préemption ou autorisé par la loi
Bien illégalement préempté. C’est le cas lorsque la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative.

À savoir

Le droit de rétrocession ne s’applique pas en l’absence de paiement ou de consignation du prix dans lles délais convenus. Dans cette hypothèse, le transfert de propriété n’ayant pas eu lieu, le propriétaire peut vendre son bien librement à l’acquéreur de son choix.

Les règles varient selon la situation :

Si la mairie décide d’utiliser le bien acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption ou autorisé par la loi, elle doit informer les anciens propriétaires ou leurs héritiers de sa décision et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité.
L’offre doit obligatoirement indiquer le prix et les caractéristiques de la rétrocession. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ancien propriétaire ou ses héritiers ont un délai de 2 mois à compter de l’avis de réception, pour y répondre. Il peut soit :
- Accepter le rachat au prix proposé
- Renoncer au rachat (le silence pendant 2 mois vaut renonciation)
- Demander la rétrocession à un autre prix. En l’absence d’accord, le prix sera fixé par le juge de l’expropriation du lieu de situation du bien. Le tribunal peut être saisi par la commune ou par l’ancien propriétaire. Il est recommandé d’être accompagné par un avocat pour cette procédure.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Lorsque la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale, la collectivité doit proposer l’acquisition du bien en priorité à l’ancien propriétaire ou à ses héritiers. En cas de renonciation expresse ou tacite de ces derniers, l’offre doit être faite à l’acquéreur évincé, à condition que son nom ait été mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Le prix de rachat doit permettre de replacer les parties dans la situation où elles se seraient trouvées si la préemption n’avait pas eu lieu, sans que l’une d’elles en tire un avantage excessif.
Si les parties s’accordent sur le prix, la vente est conclue.
En cas de désaccord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l’expropriation, saisi par la commune. L’ancien propriétaire ou ses héritiers ont alors un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision définitive pour accepter le prix de vente fixé par le tribunal. En l’absence de réponse dans ce délai, le rachat est considéré comme refusé.

Lorsque la commune ne respecte pas son obligation de proposer en priorité le bien à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé, il est possible de faire un recours auprès du tribunal pour réclamer des dommages et intérêts.

En pratique, l’ancien propriétaire pourra obtenir la réparation pour :

La perte de jouissance du bien
La perte de plus-value qu’il aurait pu réaliser si le bien avait été correctement rétrocédé ou si la revente avait été faite à son profit.

Ce recours doit être fait dans un délai de 5 ans après l’acquisition du bien par la mairie. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.

Code de l’urbanisme : articles R213-16 à R213-20

Conditions de rachat du bien préempté
Code de l’urbanisme : article L210-1

Droit de préemption
Code de l’urbanisme : article L300-1

Finalités autorisant le droit de préemption
Code de l’urbanisme : articles L213-1 à L213-18

Articles L213-11 et L213-12
Code de l’urbanisme : article L213-14

Absence de paiement ou de consignation du prix par la commune
Code de l’urbanisme : article L 213-11-1

Fixation du prix de vente en justice

Questions ? Réponses !

Peut-on faire annuler une décision de préemption d’une mairie ?

Et aussi

Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Logement

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

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Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

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Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

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