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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 05/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour informer le salarié de son licenciement pour motif économique, l’employeur doit lui adresser une lettre de notification du licenciement. L’employeur doit respecter une procédure notamment en ce qui concerne les délais pour adresser la lettre et les mentions obligatoires de celle-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’employeur envoie la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai d’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :

L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable avant d’envoyer la lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l’employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d’envoyer la lettre.

Attention :

Ces délais ne s’appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable.

Attention :

Ces délais ne s’appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La réglementation diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.
  
  Attention :
  
  Ce délais ne s’applique pas aux licenciements économiques menés lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la Dreets.
  À noter
  Ce délai ne s’applique pas aux licenciements économiques menés lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de sa situation :

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif – CSP

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), alors que le salarié n’a pas encore rendu sa réponse, l’employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu’en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C’est ce que l’on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire – CSP

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.
À noter
L’absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique peut être utilisé si moins de 10 salariés sont licenciés :

Modèle de document
Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique avec entretien préalable – Congé de reclassement

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Un autre modèle de lettre peut être utilisé si plus de 10 salariés sont licenciés :

Modèle de document
Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique sans entretien préalable – Congé de reclassement

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.

Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes.

Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18

Contenu de la lettre, notification et délai d’envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique sur 30 jours)
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44

Contenu de la lettre, notification et délai d’envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique sur 30 jours)
Code du travail : article L1235-7

Contestation du licenciement
Code du travail : article L1471-1

Prescription de l’action en justice
Code du travail : article R1233-20

Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)

Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif – CSP

Modèle de document
Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire – CSP

Modèle de document
Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique avec entretien préalable – Congé de reclassement

Modèle de document
Modèle de lettre – Lettre de licenciement économique sans entretien préalable – Congé de reclassement

Modèle de document

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

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Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

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À la découverte de la mairie

Licenciement économique : lettre de licenciement

Rosa