La Ludothèque est un espace pour jouer, en famille ou entre amis. Empruntez 2 jeux pour 15 jours, ou venez jouer sur place : jeux de société dès 2 ans et demi, puzzles, ateliers parents-enfants.

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé

Vérifié le 26/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s’impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l’affichage de ces tarifs en salle d’attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement.

Professionnel
Établissement

Cette obligation s’impose notamment aux professionnels de santé suivants :

Médecins
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Ergothérapeutes, psychomotriciens
Orthophonistes, orthoptistes
Manipulateurs d’électroradiologie médicale
Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
Diététiciens.

Cette obligation d’information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d’honoraires
Montant des actes qu’il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d’un implant dentaire, soins à domicile, lunettes…).

Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d’Assurance maladie.

À savoir

Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.

La situation diffère selon qu’il y a un dépassement d’honoraires ou non. Le dépassement d’honoraires consiste à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

Cas général
Dépassement d’honoraires

Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d’attente.

En cas de dépassements d’honoraires, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €.

À savoir

Si vous avez la complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d’honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d’honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

Le praticien doit également indiquer de façon claire s’il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

Le respect de l’obligation liée à l’information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.

La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

Établissements publics de santé

Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
Centres hospitaliers (CH)
Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Hôpitaux d’instruction des armées (HIA).

Établissements privés de santé

Ce sont, notamment, les établissements suivants :

Établissements de santé privés à but non lucratif
Centres de lutte contre le cancer
Établissements à but lucratif (cliniques).

Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l’ensemble des prestations reçues.

Ce document précise les éléments suivants :

Part prise en charge par l’Assurance maladie
Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).

À savoir

Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l’objet de dépassements d’honoraires.

L’information est délivrée des manières suivantes :

Affichage dans les salles d’attente
Sites internet de communication au public.

À noter

Les sociétés de téléconsultation délivrent l’information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.

Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9

Informations du patient sur les frais
Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13

En cas de litige (L1110-3)
Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12

Procédure de conciliation
Code de la santé publique : article L6112-2

Absence de dépassements d’honoraires dans les établissements publics de santé
Code de la santé publique : article R4127-53

Détermination des honoraires avec tact et mesure – Non imposition de mode de règlement
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Et aussi

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Social – Santé

Et aussi

Information du patient sur son état de santé

Social – Santé

Pour en savoir plus

Tarifs conventionnels des médecins

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels applicables aux sages-femmes

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes libéraux

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Tarifs applicables aux infirmiers libéraux

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels des orthophonistes libéraux

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels applicables aux pédicures-podologues

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Nomenclature générale des actes professionnels

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Annuaire santé – Site Ameli

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

Nous contacter

Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.

Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

Sports

Mes enfants

Seniors

Être accompagné

Vie économique

Me déplacer

Mon environnement

Tranquillité sécurité

Urbanisme

Économie – emploi

Vie municipale

Test – Mathilde

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

À la découverte de la mairie