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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.






Localisation
2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)
À la découverte de la mairie
Question-réponse
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Vérifié le 10/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou s’il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou l’agence immobilière). Nous vous expliquons.
La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :
-
Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).
Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s’engagent à payer la part du loyer et des charges due par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.
Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :
- Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.
- Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu’à la fin du préavis.
À savoir :
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu’en mars 2028.
-
Le colocataire partant (et sa caution) doivent payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin de son préavis.
Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s’inscrit au bail avant la fin de son préavis.
À savoir :
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu’en mars 2028.
À noter
Lorsque la colocation se compose uniquement d’un couple de concubins, des règles spécifiques s’appliquent, en cas de violences au sein du couple ou sur un enfant vivant dans le logement.
Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu’indiquée dans le bail, jusqu’à la fin de son préavis.
À savoir
Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu’il lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025, jusqu’en mars 2028.
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Rosa
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- Fonction 1
- Fonction 2
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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71
Exemple de titre
- Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
- Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
- La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
- Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.
- Déchets
- Poubelle
La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein
| SAS | Nom | Prénom |
|---|---|---|
| 43 min | Simon | Mathilde |
| 50 min | Dupont | Marie |
| 1H |
Accès directs
Chiffres clés
50
agents
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10
Séniors
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Le calendrier des réalisations
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Lancement du projet
Mercredi 3 juin 2026
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Réunion de conception
Jeudi 4 juin 2026
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Atelier Arbo
Vendredi 5 juin 2026
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Exemple 1
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Exemple 2
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h
Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex