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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.






Localisation
2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)
À la découverte de la mairie
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 24/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l’employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis.
L’employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l’encontre du salarié et d’interrompre le préavis avant son terme.
L’employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire.
À noter
L’interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.
Les conséquences de l’interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou en est dispensé par son employeur :
-
L’interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.
Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l’indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.
Dans tous les cas, l’indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.
-
Lorsque l’employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s’il avait travaillé.
Si l’employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde, la totalité de l’indemnité compensatrice de préavis reste malgré tout acquise au salarié.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l’indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.
Dans tous les cas, l’indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.

Rosa
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
- Fonction 1
- Fonction 2
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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71
Exemple de titre
- Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
- Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
- La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
- Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.
- Déchets
- Poubelle
La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein
| SAS | Nom | Prénom |
|---|---|---|
| 43 min | Simon | Mathilde |
| 50 min | Dupont | Marie |
| 1H |
Accès directs
Chiffres clés
50
agents
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10
Séniors
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Le calendrier des réalisations
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Lancement du projet
Mercredi 3 juin 2026
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Réunion de conception
Jeudi 4 juin 2026
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Atelier Arbo
Vendredi 5 juin 2026
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Exemple 1
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Exemple 2
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h
Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex