La Ludothèque est un espace pour jouer, en famille ou entre amis. Empruntez 2 jeux pour 15 jours, ou venez jouer sur place : jeux de société dès 2 ans et demi, puzzles, ateliers parents-enfants.

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?

Vérifié le 03/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l’a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.

La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté.

Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement :

Durant l’instruction de votre dossier de surendettement par la commission de surendettement
Puis, durant le plan de redressement, les mesures imposées ou recommandées et jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire).

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :

Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d’un autre moyen de paiement que le chéquier).

Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu’elle reste à votre disposition.

De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.

À savoir

Vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé par la banque.

La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d’incidents bancaires suivants :

Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque
Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
Commissions d’intervention
Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques
Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants :

Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d’un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d’espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d’effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d’alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de RIB
Plafonnement des commissions d’intervention en cas d’irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
1 changement d’adresse par an.

Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d’incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.

En savoir plus sur les 9 frais d’incidents bancaires concernés

À savoir

Vous pouvez accepter ou refuser l’offre de service spécifique. Vous pouvez également la résilier à tout moment.

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.

Il peut s’agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l’envoi d’alertes par SMS sur l’état de votre compte ou sur l’existence de services adaptés à votre situation.

La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

Attention :

Si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l’autorisation de découvert, la banque peut résilier votre autorisation de découvert.

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3)
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

Contenu de l’offre spécifique (article R312-4-3)
Arrêté du 24 mars 2011 relatif aux relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d’un dossier en commission de surendettement

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

Nous contacter

Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.

Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

Sports

Mes enfants

Seniors

Être accompagné

Vie économique

Me déplacer

Mon environnement

Tranquillité sécurité

Urbanisme

Économie – emploi

Vie municipale

Test – Mathilde

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

À la découverte de la mairie

Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?

Rosa