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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Vérifié le 03/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

Évaluation ponctuelle
Épreuve terminale

Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez notamment de l’une des manières suivantes :

Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve
Se faire passer pour quelqu’un d’autre (substitution d’identité)
Utiliser des faux documents (faux diplômes, faux papiers d’identité par exemple)
Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio
Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve
Utiliser une calculatrice sans autorisation
Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration
Commettre un plagiat.

Attention :

Le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l’examen.

Exemple

Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l’occasion de l’évaluation ou en dehors du cadre de l’évaluation :

Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il ne vous empêche pas de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l’indique dans le procès-verbal.
À noter
Le chef du centre d’examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l’évaluation. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l’évaluation, le chef du centre d’examen peut également décider d’expulser cette personne.
Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l’une des décisions suivantes :
- Abandonner les poursuites
- Saisir la commission de discipline du bac
- Vous convoquer lui-même lorsqu’il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.
Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.
L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Jusqu’à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.
Le chef d’établissement rédige un rapport d’incident décrivant les faits constatés.
Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d’établissement l’indique dans le rapport d’incident.
Le rapport d’incident est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.
L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

Lorsqu’elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :

Blâme
Privation de toute mention au diplôme
Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum.

La sanction s’accompagne de l’annulation de l’évaluation pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’évaluation concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

La sanction entraîne aussi l’annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

À savoir

Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif. Vous avez 2 mois suivant la réception de la décision de la commission académique pour le faire.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Si vous communiquez le sujet de l’épreuve à l’avance ou si vous vous faites remplacer pendant l’épreuve, vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Vous risquez aussi les sanctions pénales suivantes :

3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour faux et usage de faux
3 ans de prison et 50 000 € d’amende pour falsification de documents
10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende pour substitution d’identité lors des épreuves.

Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez notamment de l’une des manières suivantes :

Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve
Se faire passer pour quelqu’un d’autre (substitution d’identité)
Utiliser des faux documents (faux diplômes, faux papiers d’identité par exemple)
Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio
Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve
Utiliser une calculatrice sans autorisation
Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration
Commettre un plagiat.

Attention :

Le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

Exemple

Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l’occasion de l’épreuve ou en dehors du cadre de l’épreuve :

Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il ne vous empêche pas de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l’indique dans le procès-verbal.
À noter
Le chef du centre d’examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l’épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l’épreuve, le chef du centre d’examen peut également décider d’expulser cette personne.
Si la fraude est découverte pendant la correction des copies, le correcteur rédige un rapport d’incident.
Le procès-verbal ou le rapport d’incident sont transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.
L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.
Le chef d’établissement rédige un rapport d’incident décrivant les faits constatés.
Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d’établissement l’indique dans le rapport d’incident.
Le rapport d’incident est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.
Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.
L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :

Blâme
Privation de toute mention au diplôme
Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum.

La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

La sanction entraîne aussi l’annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

À savoir

Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif. Vous avez 2 mois suivant la réception de la décision de la commission académique pour le faire.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous risquez aussi les sanctions pénales suivantes :

3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour faux et usage de faux
3 ans de prison et 50 000 € d’amende pour falsification de documents
10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende pour substitution d’identité lors des épreuves.

Code de l’éducation : articles D334-25 à R334-35

Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
Circulaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d’accès et de sortie des salles d’examen

Questions ? Réponses !

Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?

Pour en savoir plus

Baccalauréat : fraude à l’examen

Ministère chargé de l’éducation

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

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Poubelle

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SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500.

10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

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Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

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Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

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À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Faire une demande de doléance

Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

Sports

Mes enfants

Seniors

Être accompagné

Vie économique

Me déplacer

Mon environnement

Tranquillité sécurité

Urbanisme

Économie – emploi

Vie municipale

Test – Mathilde

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

À la découverte de la mairie

Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

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Sanctions disciplinaires

Sanctions pénales

Exemple

Sanctions disciplinaires

Sanctions pénales

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Exemple de titre

Etat civil

Voirie

50

10

Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Réunion de conception

Atelier Arbo

À la découverte de la nouvelle piscine

Exemple 1

Exemple 2

Faire une demande de doléance

Permis de démolir

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Témoignage

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

Localisation

À la découverte de la mairie

Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Quels faits sont considérés comme une fraude ?

Exemple

Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?

Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?

Sanctions disciplinaires

Sanctions pénales

Quels faits sont considérés comme une fraude ?

Exemple

Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?

Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?

Sanctions disciplinaires

Sanctions pénales

Textes de référence

Questions ? Réponses !

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