Condition de domicile fiscal

Il faut être une personne fiscalement domiciliée en France pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA.

Il n’y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA.

Condition d’âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Signature d’un contrat

Le PEA assurance est ouvert auprès d’un assureur sous la forme d’un contrat de capitalisation.

Toute ouverture d’un plan d’épargne en actions est obligatoirement déclarée par l’établissement gestionnaire auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du plan et sa date d’ouverture.

La date d’ouverture correspond à la date du 1er versement.

Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques (sous la forme d’un PEA bancaire ou d’un PEA assurance).

Mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA PME-ETI. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI.

Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint.

Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA classique et un PEA PME-ETI.

Leurs enfants majeurs rattachés peuvent souscrire un PEA dont le plafond des versements est limité à 20 000 € tant que dure leur rattachement.

L’établissement qui reçoit votre demande d’ouverture de PEA doit vous informer de l’interdiction de détenir plus d’un PEA classique (bancaire ou assurance). Le conseiller vous demande si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles au PEA.

La compagnie d’assurance enregistre le montant des versements en numéraires et elle investit dans des fonds et organismes de placements collectifs.

Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d’assurance peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

• Actions de sociétés d’investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d’organismes mutualistes ou de prévoyance
• Actions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d’organismes mutualistes ou de prévoyance
• Parts ou actions d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans d’autres États membres de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d’organismes mutualistes ou de prévoyance
• Parts de fonds communs de placement à risques qui s’engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européen
• Parts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s ‘engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays de l’Espace économique européen
• Titres financiers de FIA agréés et qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination “ELTIF”, à condition qu’ils s’engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays de l’Espace économique européen, et qu’ils ne détiennent pas directement ou indirectement d’actifs physiques.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :

• Titulaire du plan
• Personne avec qui il/elle vit en couple
• Ascendant ou descendant.

On parle de rachat lorsque vous effectuez un retrait sur un contrat de capitalisation. Le rachat partiel ou total entraine en principe la clôture du PEA s’il est effectué avant la fin de la 5è année.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d’investissement choisis. La rémunération du PEA peut provenir des revenus générés par les placements (dividendes ou autres produits), des plus-values réalisées ou des moins-values subies à l’occasion des ventes.

Le plafond des versements sur le PEA classique assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture du plan.

Le PEA détenu par une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents dispose d’un plafond de versement indépendant et limité à 20 000 € tant que dure le rattachement.

Tout le temps du fonctionnement du PEA assurance, les revenus s’accumulent dans le contrat de capitalisation et ne sont pas distribués. En l’absence de rachat, les gains réalisées dans le PEA ne sont donc pas imposables.

Un rachat partiel ou total déclenche la fiscalité sur les revenus du PEA. La fiscalité applicable dépend notamment de la date des rachats.

Quelle que soit la date des rachats, les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux calculés par l’établissement financier.

Si les rachats sont effectués après la 5e année du PEA, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

• Tout rachat effectué avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
• Non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
• Rachat total du contrat de capitalisation après 5 ans
• Conversion des capitaux en rente viagère
• Décès du titulaire.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d’être domicilié fiscalement en France.

Signature d’un contrat

Lors de l’ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l’établissement bancaire.

La date d’ouverture correspond à la date du 1er versement.

Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA-PME-ETI. Le nombre de PEA PME-ETI est limité à un par personne.

Mais il est possible de cumuler un PEA PME-ETI avec un PEA bancaire ou avec un PEA assurance. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI.

Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint.

Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA PME-ETI et un PEA classique (sous forme de PEA bancaire ou sous forme de PEA assurance).

La banque qui reçoit votre demande d’ouverture de PEA PME-ETI doit vous informer de l’interdiction de détenir 2 PEA PME-ETI, et vous demander si vous détenez déjà un PEA PME-ETI dans un autre établissement ou non.

Versements et emplois autorisés

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Il n’existe pas de versement minimum légal. Il n’y a pas d’obligation de versements périodiques et les montants de chaque versement sont libres (dans la limite du plafond légal des dépôts).

Les versements en espèces alimentent un compte-espèces, et le compte-espèces permet de financer l’achat de titres qui sont inscrits sur un compte-titres.

Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA PME-ETI et inscrits sur le compte titres.

Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :

• Titulaire du plan
• Personne avec qui il/elle vit en couple
• Ascendant ou descendant

Titres qui peuvent faire l’objet d’un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA PME-ETI sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

• Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d’investissement de sociétés, et certificats coopératifs d’investissement
• Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
• Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
• Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l’intermédiaire d’un professionnel d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l’Autorité des marchés financiers.
• Droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d’une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA.

Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit avoir un effectif salarié de moins de 5 000 personnes et un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 1,5 € milliard, ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 € milliards.

Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit avoir une capitalisation boursière inférieure à 2 € milliards ou elle doit avoir eu une capitalisation boursière inférieure à 2 € milliards lors d’au moins un des 4 derniers exercices calendaires précédents.

La possibilité que les titres d’une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA PME-ETI est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l’examen porte sur l’avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d’acquisition des titres dans le plan.

Une fois qu’un titre est acquis dans le PEA PME-ETI, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d’affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d’évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA PME-ETI.

Titres qui peuvent faire l’objet d’un investissement indirect

L’investissement indirect consiste à acheter des titres d’une société dont l’activité est d’investir pour le compte des autres.

Les sommes versées sur le PEA PME-ETI peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

• Actions de sociétés d’investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75  %de titres d’ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
• Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d’ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
• Parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l’Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d’ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
• Parts de fonds communs de placement à risque, ou titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions d’exonération des sociétés de capital-risque
• Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d’investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu’ils ne détiennent pas d’actifs immobiliers dématérialisés.

Un retrait est une opération effectuée sans réinvestissement dans le plan. Un retrait de sommes ou de titres modifie la valeur globale du PEA.

En principe, si vous effectuez un retrait dans les 5 premières années du plan, votre PEA sera clôturé.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d’investissement choisis. La rémunération du PEA peut provenir des revenus générés par les placements (dividendes ou autres produits), des plus-values réalisées ou des moins-values subies à l’occasion des ventes.

Le plafond du PEA PME-ETI est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture du plan.

Tout le temps du fonctionnement du PEA, le compte espèces reçoit les gains qui proviennent des placements faits sur le compte titres (dividendes et autres produits, plus-values réalisées). Les gains réalisés et réinvestis à l’intérieur du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

En l’absence de retrait, les dividendes perçus et les plus-values réalisées dans le PEA ne sont pas imposables.

Un retrait partiel ou total déclenche la fiscalité sur les revenus du PEA. La fiscalité applicable dépend notamment de la date des retraits.

Quelle que soit la date des retraits, les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux .

Si les retraits sont effectués après la 5e année du PEA, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Quand la banque est informée du décès du titulaire du PEA, elle doit clôturer le plan. Pour les opérations de la succession, la valeur du compte espèces et du compte titres est fixée au jour du décès.

La banque transfère automatiquement les titres du PEA sur un compte titres de succession en attendant les instructions des héritiers. Les héritiers, d’un commun accord, peuvent choisir soit de vendre les titres, soit de les maintenir en indivision, soit de les transférer vers un compte titres ordinaire au nom de l’un d’entre eux.

Lors de la clôture du PEA, la banque calcule et règle les prélèvements sociaux.

En cas de clôture du PEA pour cause de décès, les gains réalisés dans le PEA ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si le PEA a moins de 5 ans.

Seuls les prélèvements sociaux sont prélevés par la banque, quelle que soit la durée du plan depuis son ouverture jusqu’au décès.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

• Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
• Non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
• Décès du titulaire
• Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs.