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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C’est un impôt perçu par l’État. Il s’applique aux ventes de biens et prestations de services situées en France. Nous vous exposons les informations à connaître.

La personne redevable de la TVA immobilière est, en principe, le vendeur professionnel. Il s’agit par exemple d’un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

À savoir

Par exception, la TVA est due par l’acquéreur lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

Le vendeur est un professionnel soumis à la TVA, mais il est situé à l’étranger (hors de France)
L’acheteur est lui-même un professionnel, soumis à la TVA.

La TVA immobilière est due à l’occasion de la vente par un professionnel d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir.

Vente d’un bien immobilier neuf

Un bien immobilier (maison individuelle, immeubles d’habitation, de bureau, agricoles ou commerciaux) est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis 5 ans maximum.

Cela concerne :

Les nouvelles constructions (maisons ou immeubles récemment construits)
Les immeubles existants qui ont fait l’objet d’une surélévation
Les immeubles existants dans lesquels ont été effectués des travaux qui ont rendu à l’état neuf la majorité des fondations, ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement, ou les 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage).

La qualification d’immeuble neuf est acquise à l’achèvement des travaux de construction, surélévation ou remise à neuf, et se conserve pendant 5 ans à compter de cet achèvement.

Vente d’un terrain à bâtir

Un terrain est considéré comme terrain à bâtir lorsqu’il est possible d’y construire un bâtiment. La construction doit être autorisée par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).

Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :

Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 €)
Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale.

Les entreprises soumise au régime réel normal d’imposition doivent déclarer tous les mois le montant des ventes immobilières réalisées et le montant des opérations soumises à la TVA. La TVA immobilière exigible est payée tous les mois.

À savoir

Lorsque le montant annuel de la TVA immobilière exigible est inférieur à 4 000 €, il est possible de la déclarer chaque trimestre civil.

Cette démarche s’effectue en se connectant sur l’espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, puis en sélectionnant les services « Déclarer – TVA » ou « Payer – TVA ».

Pour plus de renseignements, il est possible de contacter le service d’information des impôts.

Où s’adresser ?

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Le taux de TVA immobilière en cas de vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir varie selon leur nature et leur situation :

Biens immobiliers neufs
Terrains à bâtir

Taux de TVA selon la nature et la situation du logement
Secteurs ou locaux concernés	Taux de TVA
Logement neuf : cas général	20 %
Logement neuf en Corse	5,5 %
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration. Les locataires bénéficient de l’aide personnalisée au logement (APL).	5,5 %
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain. Les locataires bénéficient de l’APL.	5,5 %
Autre logement locatif social dont les locataires bénéficient de l’APL	10 %
Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)	5,5 %
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf	5,5 %
Logement assimilé à des logements locatifs sociaux	10 %
Logement financé par l’accession sociale à la propriété	10 %
Logement intermédiaire dont les loyers sont plafonnés et inférieurs aux prix du marché. Ils sont soumis à conditions de ressources	10 %
Établissement social et médico-social	5,5 %

Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir
Secteurs ou terrains concernés	Taux de TVA
Terrain à bâtir : cas général	20 %
Terrain à bâtir en Corse	10 %
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente	10 %

Code général des impôts : articles 256 à 257ter

Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction
Code général des impôts : article 261

Transactions exonérées de TVA immobilière
Code général des impôts : article 278

TVA immobilière au taux normal
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis

Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit
Code général des impôts : article 297

TVA immobilière applicable en Corse
Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière

Ventes soumises à la TVA immobilière

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Exemple de titre

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

Sports

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Seniors

Être accompagné

Vie économique

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Mon environnement

Tranquillité sécurité

Urbanisme

Économie – emploi

Vie municipale

Test – Mathilde

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

À la découverte de la mairie