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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt a pu de son vivant, sous conditions, autoriser que vous receviez votre part d’héritage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.

À savoir

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

C’est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
Non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.

À savoir

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Dans les cas prévus, l’exclusion pour indignité doit être demandée, par assignation, au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d’action en déclaration d’indignité.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le délai pour faire la demande d’exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez :

La demande d’exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.
La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.

En l’absence d’héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et avoir choisi de son vivant de vous autoriser à recevoir votre part d’héritage. On dit qu’il relève l’indignité.

Cette action peut se faire uniquement après les faits ayant provoqué votre exclusion, et après que le défunt en ait eu connaissance.

Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.

Code civil : articles 725 à 729-1

Qualités requises pour succéder

Questions ? Réponses !

Et aussi

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille – Scolarité
Testament

Famille – Scolarité
Préparer sa succession : donation

Famille – Scolarité
Règlement d’une succession

Famille – Scolarité

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

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Test – Mathilde

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

À la découverte de la mairie