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Témoignage

Rachida Benhabchi

Conseillère municipale d’opposition

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Mathilde Simon

Chef de projet web

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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français
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Hôtel de Ville – CS 20001, 94456 Limeil-Brévannes Cedex Horaires d'ouverture Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) Le samedi de 8h30 à 12h
Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôts locaux  > Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

Vérifié le 01/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. Chacun d’eux doit payer sa part.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l’indivision est issue d’une succession ou en cas de démembrement de la propriété, en présence d’un usufruitier.

Lorsqu’un immeuble est en indivision, l’imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.

S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :

  • Et consorts
  • Et copropriétaires.

L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe.

 À noter

Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

La taxe foncière est établie au nom de l’ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

La taxe foncière due pour l’année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers.

S’il y a plusieurs héritiers, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès.

Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.

 À noter

Si la personne décédée laisse un conjoint survivant qui reçoit l’usufruit du bien, c’est en principe l’usufruitier qui paie la taxe foncière.

Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l’accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l’autorisent à prélever sur l’argent disponible de la succession.

L’avis de taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire, une fois que les formalités suivantes auront été effectuées :

En pratique, c’est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l’attestation de propriété immobilière.

Où s’adresser ?

Notaire

Quand le bien appartient à la fois à un usufruitier et à un ou plusieurs nus-propriétaires, on parle de démembrement de la propriété. La taxe foncière est alors établie au nom de l’usufruitier.

Après une donation ou après un décès, il est possible que la propriété d’un bien immobilier soit répartie entre l’usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires.

C’est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu’elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants. S’il n’y a pas d’autres enfants d’une autre union, le conjoint survivant peut choisir de recevoir l’usufruit du bien. Ses enfants deviennent alors chacun nus-propriétaires pour partie. La répartition de la propriété du bien est constatée dans l’attestation de propriété immobilière signée chez le notaire.

L’usufruitier a l’usage du bien et en reçoit les revenus s’il est loué. C’est normalement l’usufruitier qui paie la taxe foncière.

Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver entre eux un accord différent.

 À noter

Dans certains cas, et sous conditions de ressources, le conjoint survivant (usufruitier) peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pour sa résidence principale. Notamment s’il perçoit l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou s’il a plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

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Pour en savoir plus

Rosa

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

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Le calendrier des réalisations

  • Lancement du projet

    Mercredi 3 juin 2026

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  • Réunion de conception

    Jeudi 4 juin 2026

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  • Atelier Arbo

    Vendredi 5 juin 2026

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À la découverte de la nouvelle piscine

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Piscine des Dauphins
Photo c'est la rentrée

Exemple 1

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Exemple 2

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