Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Mariage célébré avant l’infraction
• Vivre légalement en France depuis plus de 10 ans
• Vivre toujours ensemble.

Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

• Vivre régulièrement en France depuis plus de 10 ans
• Époux ou épouse vit habituellement en France depuis l’âge de 13 ans
• Mariage célébré avant l’infraction
• Vie commune toujours en cours.

Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d’une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d’origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l’ITF prononcée à titre complémentaire. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l’ITF, vous resterez coupable de l’infraction concernée.

Cette procédure est donc différente de l’appel qui permet de demander l’annulation pure et simple de la condamnation.

Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d’interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigné à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.

Il faut s’adresser aux organismes suivants :

• Tribunal correctionnel qui a rendu la décision, en cas de délit
• Tribunal correctionnel se trouvant au siège de la cour d’assises ayant rendu la condamnation, en cas de crime
• Tribunal correctionnel du lieu de détention du condamné.

En cas de rejet d’une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.