Test – Mathilde

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0 à 3 ans Corine Kojchen Site faux texte (www.faux-texte.com)

Témoignage

Rachida Benhabchi

Conseillère municipale d’opposition

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Mathilde Simon

Chef de projet web

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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français
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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes

À la découverte de la mairie

Hôtel de Ville – CS 20001, 94456 Limeil-Brévannes Cedex Horaires d'ouverture Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) Le samedi de 8h30 à 12h
Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Fiche pratique

Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vérifié le 11/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L’employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l’employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l’attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

L’employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

Oui. L’employeur remet un exemplaire imprimé de l’attestation France Travail au salarié.

L’attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage, sous conditions.

Il n’a pas l’obligation de la transmettre au salarié par courrier.

Le document est quérable, c’est-à-dire qu’il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise.

 À noter

L’attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l’obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :

L’employeur remet l’attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin de préavis même s’il n’est pas travaillé.

 À noter

En cas de dispense de préavis, l’attestation France Travail peut être remise à la date de départ effectif de l’entreprise, si la dernière paie est établie.

Si l’attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l’employeur de corriger l’attestation.

Il peut s’agir par exemple d’un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l’employeur ne rectifie pas l’attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

Le mode de transmission de l’attestation à France Travail dépend de l’effectif de l’entreprise :

  • L’employeur peut transmettre l’attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :

    Service en ligne
    France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

    Accéder au service en ligne  

    France Travail

     À noter

    Il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet.

    Pour obtenir cette attestation, l’employeur contacte France Travail qui lui délivre la version actualisée.

    Où s’adresser ?

    Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

    Par téléphone

    39 95

    Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

    Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l’étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

  • L’employeur transmet obligatoirement l’attestation à France Travail par voie dématérialisée :

    Service en ligne
    France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

    Accéder au service en ligne  

    France Travail

L’absence de remise ou la remise tardive de l’attestation France Travail peut causer un retard de versement de l’allocation chômage (ARE).

Si c’est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.

Oui. L’employeur qui ne remet pas l’attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si c’est une personne physique.

Ce montant peut être porté à 3 000 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Si l’employeur est une personne morale, l’amende peut aller jusqu’à 7 500 €.

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Pour en savoir plus

Rosa

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

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  1. Déchets
  2. Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.

Albert Einstein
SASNomPrénom
43 minSimonMathilde
50 minDupont Marie
1H
Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

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Une puce accélère plus vite qu’une navette spatiale.

Etat civil

Voirie

50

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

  • Lancement du projet

    Mercredi 3 juin 2026

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  • Réunion de conception

    Jeudi 4 juin 2026

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  • Atelier Arbo

    Vendredi 5 juin 2026

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À la découverte de la nouvelle piscine

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Piscine des Dauphins
Photo c'est la rentrée

Exemple 1

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btz

Exemple 2

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
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