Mise en danger de l’enfant

L’autorité parentale peut être retirée aux parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant.

Le tribunal peut prononcer le retrait de l’autorité parentale dans les situations suivantes :

• Mauvais traitements infligés par les parents
• Consommation habituelle et excessive d’alcool ou de drogue par les parents
• Inconduite notoire ou comportements délictueux des parents, C’est le cas par exemple lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences physiques ou psychologiques exercées par l’un des parents sur l’autre parent.
• Manque de soins ou de direction.

Désintérêt envers l’enfant dans le cadre d’une assistance éducative

L’autorité parentale peut être retirée aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.

Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Une mesure d’assistance éducative a été prise à l’égard de l’enfant
• Les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d’exercer les droits et devoirs qu’ils avaient conservés malgré la mesure d’assistance. C’est le cas par exemple du parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu’il exerce toujours l’autorité parentale.

L’autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.

Le retrait de l’autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

Le retrait de l’autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :

• Ministère public
• Membre de la famille (grands-parents, oncle, tante…)
• Tuteur de l’enfant
• Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase) auquel l’enfant est confié.

Requête

La demande doit être présentée sous la forme d’une requête rédigée par l’avocat du demandeur.

La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent contre lequel l’action est exercée.

Préparation du dossier et convocation

Les parties sont convoquées au moins 8 jours avant l’audience. La convocation est adressée par lettre RAR.

L’avocat est obligatoire pour toutes les parties à la procédure.

En attendant l’audience, le tribunal peut prendre des mesures provisoires concernant l’exercice de l’autorité parentale.

Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d’en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d’investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.

Consultation du dossier

Le dossier peut être consulté au tribunal, jusqu’à la veille de l’audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou leurs avocats.

La copie du dossier peut être communiquée uniquement aux avocats des parties.

Déroulement de l’audience

La procédure est orale, ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l’oral à l’audience.

L’affaire est jugée en chambre du conseil.

À l’audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié.

Le tribunal peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Décision et notification de la décision de retrait de l’autorité parentale

Le tribunal rend un jugement.

Ce jugement est notifié par lettre RAR, dans un délai maximum de 8 jours.

La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié ou au tiers délégataire.

Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.

Recours contre la décision de retrait de l’autorité parentale

Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel.

L’appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision.

L’avocat est obligatoire pour la procédure d’appel.

C’est à l’avocat de faire la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel.

Le tribunal peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale. Il peut concerner les 2 parents ou un seul.

Par principe, le retrait s’applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, le tribunal peut décider que le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ne doit avoir d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.

Quand l’autorité parentale est retirée à un parent, l’autre parent devient seul titulaire de l’autorité parentale.

Si l’autre parent est décédé ou a perdu l’autorité parentale (ou l’exercice), l’enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la tutelle. L’enfant peut également être confié au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase). C’est le cas par exemple d’un parent décédé dans le cadre de violences familiales.

Dans certains cas, le tribunal peut aussi choisir de confier l’enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l’Ase alors même qu’un des 2 parents ne se voit pas retirer l’autorité parentale. Il peut par exemple s’agir du cas où le parent titulaire de l’autorité parentale est sous l’influence du parent à qui l’autorité parentale (ou l’exercice) a été retirée.

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.

La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait.

Si l’enfant est placé en vue d’une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.

La demande se présente sous la forme d’une requête rédigée par l’avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal.

Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l’enfant ont été confiées.

La restitution peut être totale ou partielle. Le ministère public peut demander des mesures d’assistance éducative destinées à protéger l’enfant (placement…).

Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l’expiration d’un nouveau délai de 1 an.