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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?

Vérifié le 08/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous mettre en demeure de rembourser par recouvrement par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par contrainte. Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.

C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.

Il peut s’agir :

Soit d’une différence entre vos revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif (fiche de paie) que vous avez transmis à France Travail
Soit d’un changement de votre situation non déclaré (reprise d’une activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.

Allocations chômage

Les allocations concernées sont les suivantes :

À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.

Allocations de solidarité

Les allocations concernées sont les suivantes :

À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.

France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

Notification de la retenue

En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre avec RAR vous informant notamment sur les éléments suivants :

Motif du trop-perçu
Montant à rembourser (s’il s’agit de l’ASS, les retenues sont limitées à 20 % de leur montant)
Période correspondante au trop-perçu
Délai pour rembourser
Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement
Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette
Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)
Voies de recours pour contester le trop-perçu.

À noter

Vous pouvez aussi retrouver la notification dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

Demande d’échelonnement

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement.

Vous pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.

Où s’adresser ?

France Travail

Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

Attention :

en cas de non-respect de l’échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Recours gracieux

Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de France Travail.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord :

Vous devez d’abord faire une réclamation auprès de France Travail

Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal (administratif ou judiciaire selon le type de décision) si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal compétent est celui où se situe l’agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

Où s’adresser ?

France Travail

Si la notification reste sans effet 1 mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d’effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte.

La contrainte est adressée par lettre avec RAR ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).

La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :

Référence de la contrainte
Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
Délai de recours (15 jours suivant la notification) et adresse du tribunal compétent.

En l’absence de recours devant le tribunal de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3

Remboursement, recouvrement des prestations indues : principes
Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24

Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai…)
Code du travail : article L5422-5

Délais de prescription allocations chômage
Code civil : article 2224

Délais de prescription allocations de solidarité
article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

Article 26 du règlement général annexé
Circulaire n° 2014-02 du 10 janvier 2014 relatif aux nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d’assurance chômage (pdf – 280.6 KB)

Et aussi

Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref)

Social – Santé
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Travail – Formation
Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Social – Santé

Pour en savoir plus

Comment contester une décision de France Travail ?

France Travail
Instances paritaires régionales de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

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Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Liens utiles

Témoignage

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Mathilde Simon

Localisation

À la découverte de la mairie

Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?

Qu'est-ce qu'un trop-perçu versé par France Travail ?

Quelles allocations France Travail peut demander à être remboursées en cas de trop-perçu ?

Allocations chômage

Allocations de solidarité

Dans quel délai France Travail peut demander le remboursement d'allocations en cas de trop-perçu ?

Qu'est-ce que le recouvrement par retenue en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?

Notification de la retenue

Demande d’échelonnement

Où s’adresser ?

Recours gracieux

Où s’adresser ?

Qu'est-ce que le recouvrement par contrainte en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

Rosa

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