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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.






Localisation
2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)
À la découverte de la mairie
Question-réponse
Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?
Vérifié le 29/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez reçu un avis d’infraction concernant un véhicule d’entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l’amende. Vous devez d’abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l’avis d’infraction.
La démarche varie selon que le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom de l’entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
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En tant que représentant légal de la personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis d’infraction les éléments suivants :
- Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l’infraction (désignation). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.
- Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
- Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)
- Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs).
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis d’infraction.
La démarche se fait :
- Soit en ligne sur le site de l’ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l’avis d’infraction. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
- Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l’avis d’infraction.
Si vous ne respectez pas ces obligations, l’entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 000 € si l’infraction initialement constatée est un délit.
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 7 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.
Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l’entreprise, d’une amende maximale de 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.
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Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :
- Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l’infraction (désignation). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.
- Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)
- Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
- Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)
- Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.
La démarche se fait :
- Soit en ligne sur le site de l’ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
- Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l’avis de contravention.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 200 € si l’infraction initialement constatée est un délit.
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.
Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar
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Rosa
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- Fonction 1
- Fonction 2
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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71
Exemple de titre
- Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
- Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
- La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
- Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.
- Déchets
- Poubelle
La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein
| SAS | Nom | Prénom |
|---|---|---|
| 43 min | Simon | Mathilde |
| 50 min | Dupont | Marie |
| 1H |
Accès directs
Chiffres clés
50
agents
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10
Séniors
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Le calendrier des réalisations
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Lancement du projet
Mercredi 3 juin 2026
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Réunion de conception
Jeudi 4 juin 2026
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Atelier Arbo
Vendredi 5 juin 2026
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Exemple 1
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Exemple 2
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h
Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex