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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Quels sont les délais de conservation des documents d’une association ?

Vérifié le 12/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une association doit conserver certains documents pour prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents.

Les documents peuvent être conservés sous format papier ou numérique. La conservation numérique doit garantir l’intégrité, la lisibilité et la sécurité des documents pendant toute la durée de conservation.

À noter

La liste suivante est indicative et peut varier selon la situation de l’association.

L’association doit mettre en place une organisation permettant de conserver ses documents dans de bonnes conditions. Elle peut notamment définir des durées de conservation, classer les documents et prévoir leur archivage.

L’absence de conservation peut entraîner des difficultés à prouver un droit ou une obligation. Elle peut également exposer l’association à des sanctions, notamment en cas de contrôle fiscal ou social.

Les documents concernant la création de l’association sont les suivants :

Déclaration de l’association (copie du dossier déposé en préfecture)
Récépissé de la déclaration
Copie de la demande d’insertion au registre des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)
Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration (témoin de parution)
Statuts modifiés par ordre chronologique
Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique.

Ils doivent être conservés pendant toute la durée d’existence de l’association.

Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée. Ces documents peuvent être utiles même après la dissolution de l’association.

Les documents relatifs aux membres de l’association (registre des adhérents, cotisations, correspondances) peuvent être conservés pendant la durée de l’adhésion.

Après la démission ou la radiation d’un membre, les informations le concernant (nom, prénom, adresse, coordonnées) ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de la relation ou au respect des obligations légales.

Un délai de conservation de 5 ans après la fin de l’adhésion peut être appliqué lorsqu’il est nécessaire de conserver ces informations pour des raisons de preuve (par exemple en cas de litige).

Les données peuvent être conservées plus longtemps uniquement si la personne concernée a donné son accord exprès. Cet accord doit être libre, spécifique et clairement exprimé.

À l’issue des délais applicables, les données doivent être supprimées ou anonymisées.

Les documents concernant le fonctionnement de l’association sont les suivants :

Convocations de l’assemblée générale
Feuilles d’émargement, pouvoirs
Procès-verbaux d’assemblée
Bilan d’activités
Rapports du commissaire aux comptes.

Ils sont à conserver au minimum 5 ans.

Les documents financiers sont les suivants :

Comptes annuels
Livres comptables
Pièces justificatives.

Ils doivent être conservés au minimum 10 ans .

Les documents permettant de justifier les obligations fiscales de l’association doivent être conservés pendant au moins 6 ans.

Il s’agit notamment des déclarations fiscales, des justificatifs relatifs aux impôts et taxes (dont la TVA le cas échéant) ainsi que de tout document permettant de vérifier la situation de l’association au regard de l’administration fiscale.

Les doubles des reçus délivrés aux donateurs ouvrant droit à une réduction d’impôt doivent également être conservés pendant ce délai.

Ce délai court à partir de la dernière opération mentionnée sur les documents ou de l’année d’imposition concernée.

Durée de conservation en fonction du type de document
Type de document	Durée de conservation
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)	5 ans
Registre unique du personnel	5 ans à partir du départ du salarié
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite…	5 ans
Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires	3 ans
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation	1 an
Déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM	5 ans

Durée de conservation en fonction du type de document
Type de document	Durée de conservation
Titres de propriété et actes de ventes	Durée d’existence de l’association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée.
Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer	Durée du contrat + 5 ans
Contrat d’assurance	Durée du contrat + 2 ans
Factures de gaz et d’électricité	2 ans
Factures d’eau	4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple) 2 ans si elle est assurée par une entreprise privée
Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet	1 an

Les documents liés aux subventions sont les suivants :

Conventions de subvention
Justificatifs d’utilisation des fonds
Comptes rendus financiers.

Ils sont à conserver pendant au moins 10 ans.

Durée de conservation en fonction du type de document
Type de document	Durée de conservation
Documents portant sur la création de l’association	Illimitée
Documents portant sur le fonctionnement de l’association	Au moins 5 ans
Documents financiers	Au moins 10 ans
Documents fiscaux	Au moins 6 ans
Documents portant sur les personnes de l’association	Variable (entre 1 et 5 ans)
Documents portant sur les locaux de l’association	Variable (entre 1 an et illimité)
Documents liés aux subventions publiques	Au moins 10 ans

Certains documents doivent être conservés sans limitation de durée, notamment ceux portant sur la création de l’association.

Les données personnelles doivent être supprimées ou anonymisées à l’issue des délais applicables.

Code de commerce : article L123-22

Délai de conservation des documents financiers
Livre des procédures fiscales : article L102 B

Délai de conservation des documents fiscaux
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
Code civil : article 2224

Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite…
Code de la sécurité sociale : article L244-3

Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie
Code du travail : article R1221-26

Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel
Code du travail : article D3171-16

Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes
Code du travail : article D4711-3

Délai de conservation des déclarations d’accident du travail

Et aussi

Création d’une association

Associations, fondations et fonds de dotation
Évolutions et dissolution d’une association

Associations, fondations et fonds de dotation

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

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Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

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À la découverte de la mairie