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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Gratification minimale d’un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l’occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d’une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.

Cela dépend de votre situation avant votre entrée en stage, si vous êtes stagiaire étudiant ou élève du second degré de l’enseignement agricole :

Vous n’êtes pas considéré comme un salarié de l’entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure à :
- Soit 2 mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)
- Soit à partir de la 309e heure de stage même si votre stage est effectué de façon non continue.
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d’accueil de stage n’a pas l’obligation de vous verser une gratification.
À noter
Si vous êtes stagiaire étudiant ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un stagiaire français.
Vous n’êtes pas considéré comme un salarié de l’entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, vous percevez une gratification obligatoire après 3 mois de présence dans votre organisme d’accueil de stage selon les conditions suivantes :
- Soit votre stage est d’une durée de plus de 66 jours de présence consécutive ou non, pour un horaire de 7 heures par jour
- Soit votre stage est d’une durée de plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d’une durée journalière différente.
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d’accueil de stage n’a pas l’obligation de vous verser une gratification.
À noter
Si vous êtes élève ressortissant ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un stagiaire français.

Attention :

cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d’autres règles s’appliquent.

Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d’accueil de stage doit décompter le nombre d’heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.

À savoir

Si pendant votre stage, vous bénéficiez d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou autres autorisations d’absence, la prise en compte du montant de votre gratification durant vos jours d’absence n’est pas obligatoire.

Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage.

Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,50 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 30 € x 0,15).

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,50 €. L’employeur doit le vérifier dans la convention collective.

Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d’un stagiaire

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

À noter

Le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1er janvier.

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

Elle est due dès le 1er jour de stage.

Exemple

Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2026 :

Le montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 984,50 €.

Janvier : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)
Mars : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)

La gratification peut être versée de 2 manières différentes :

Soit en fonction du nombre réel d’heures effectuées par mois
Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

Comparatif des 2 méthodes de versement
Période	Nombre d’heures réelles	Lissage (=1 984,50 €/3)
Janvier	661,50 €	661,50 €
Février	630,00 €	661,50 €
Mars	693,00 €	661,50 €
Total	1 984,50 €	1 984,50 €

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d’heures effectuées.

Tout stage définitivement interrompu fait l’objet d’un régularisation globale selon le nombre d’heures effectuées.

Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,50 €, vous êtes exonéré de charges (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).

Une gratification conventionnelle supérieure à 4,50 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.

À noter

la gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Couverture maladie

Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d’assurance maladie durant la durée du stage en tant qu’ayant droit du régime de vos parents.

Cotisation accident du travail

En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la CPAM de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.

La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l’organisme d’accueil de votre stage.

Contributions exclues

Vous n’êtes pas salarié de l’entreprise. Vous ne versez pas de contributions d’assurance chômage.

Code de l’éducation : articles L124-1 à L124-20
Code de l’éducation : articles D124-1 à D124-13

Pour l’obligation de rémunération du stage
Code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2

Montant minimal
Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires (pdf – 108.2 KB)
Instruction fiscale du 17 février 2017 – RSA – Champ d’application – Éléments du revenu imposable – Revenus accessoires

Exonération d’impôt sur le revenu

Calculer le montant de la gratification minimale d’un stagiaire

Simulateur

Pour en savoir plus

Stagiaire en milieu professionnel : franchise de cotisations sociales

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Gratification minimale d’un stagiaire

Ministère chargé du travail

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

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Déchets
Poubelle

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Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

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Permis de démolir

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et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

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94456 Limeil-Brévannes Cedex

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