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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)

Vérifié le 07/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne vous appelle sans cesse ou vous envoie des messages malveillants ? Ces agissements sont considérés comme du harcèlement téléphonique. Il s’agit d’un délit. Si vous êtes victime de ce type de faits, vous pouvez alerter les forces de l’ordre et/ou déposer plainte contre l’auteur des faits. (ou contre X). Pour démontrer le harcèlement, il est nécessaire de collecter des preuves. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention :

Il ne faut pas confondre le harcèlement téléphonique avec le démarchage téléphonique abusif et le cyberharcèlement. Ces infractions sont différemment sanctionnées.

Le harcèlement téléphonique implique la répétition d’appels téléphoniques ou de messages (SMS, MMS, messages privés sur un réseau social, e-mails) ayant pour but de troubler votre tranquillité.

Pour que cette infraction soit retenue, 2 conditions cumulatives doivent être remplies :

Les appels ou les messages doivent être répétés. Le harcèlement est retenu à partir du 2nd appel ou du 2nd message malveillant. Les heures et la fréquence des interactions téléphoniques seront prises en compte (par exemple, appels nocturnes ou SMS répétés dans un intervalle très court).
Ces appels ou messages ont pour but de nuire à votre tranquillité. Il en est ainsi lorsqu’ils ont un caractère inquiétant, intimidant ou qu’ils troublent le bon fonctionnement de votre journée (par exemple, 20 appels passés à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, s’accompagnant de menaces et d’injures).

Ce délit est puni même si :

L’auteur du harcèlement est anonyme
Aucune communication téléphonique n’a eu lieu. Effectivement, cette infraction peut être retenue même si l’auteur est tombé sur votre boîte vocal ou sur votre répondeur
Vous n’avez pas subi de menaces ou d’injures (exemple : une personne perturbe le fonctionnement d’un cabinet médical par des appels téléphoniques répétés au cours desquels elle ne parle pas).

En tant que victime d’un harcèlement téléphonique, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie en déposant une main courante contre l’auteur des faits. Cette possibilité est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Si le harcèlement téléphonique est commis par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, vous pouvez également contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. À travers ce tchat, vous aurez la possibilité de signaler les faits à un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d’infraction. Cette messagerie est accessible aux majeurs et aux mineurs.

Service en ligne
Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Attention :

La main courante et le signalement ne doivent pas être confondus avec la plainte. Ils n’entraînent pas de poursuites contre l’auteur présumé des faits.

Pour démontrer le harcèlement, vous devez collecter des preuves qui seront prises en compte par la justice.

Tout mode de preuve est admis. Il peut notamment s’agir des éléments suivants :

Main courante ou signalement déposé auprès des forces de l’ordre
Certificat médical ou attestation d’un médecin constatant le préjudice subi

Enregistrements des appels même à l’insu de l’auteur
Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
Captures d’écran de SMS ou de MMS
Copies (ou captures d’écran) de messages envoyés sur votre adresses mail.

Attention :

Il est nécessaire de renseigner les heures et les dates auxquelles ont eu lieu les divers appels et messages.

Pour faire constater le harcèlement, vous avez également la possibilité de faire appel à un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

À noter

Les constats effectués par un commissaire de justice engendrent des frais.

Si vous subissez des appels téléphoniques ou messages malveillants répétés, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits. Si vous ne connaissez pas l’identité de la personne qui vous harcèle, vous pouvez porter plainte contre X.

La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du dernier appel ou du dernier message malveillant.

Sur place
Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l’auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale.

À noter

En cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si la plainte est classée sans suite ou si vous n’avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

À savoir

Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l’aide juridictionnelle.

L’auteur du harcèlement téléphonique risque une peine de :

1 an d’emprisonnement
Et 15 000 € d’amende.

Lorsque cette infraction a été commise par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, cette peine est portée à :

3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende.

L’auteur du harcèlement téléphonique encourt également des peines complémentaires (exemple : interdiction d’exercer une activité professionnelle ou une fonction publique, interdiction de porter une arme, suspension du permis de conduire).

Code pénal : article 222-16

Définition du harcèlement téléphonique et peines encourues

Questions ? Réponses !

Et aussi

Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)

Justice

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

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Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

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Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Faire une demande de doléance

Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Liens utiles

Témoignage

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

Localisation

À la découverte de la mairie

Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)

Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ?

Comment prévenir les forces de l’ordre d’un cas de harcèlement téléphonique ?

Comment prouver un cas de harcèlement téléphonique ?

Où s’adresser ?

La victime peut-elle déposer plainte contre l'auteur du harcèlement ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quelles sont les peines encourues par l'auteur du harcèlement ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Rosa

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Voirie

Chiffres clés

50

10

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Lancement du projet

Réunion de conception

Atelier Arbo

À la découverte de la nouvelle piscine

Exemple 1

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