Test – Mathilde

La Ludothèque est un espace pour jouer, en famille ou entre amis. Empruntez 2 jeux pour 15 jours, ou venez jouer sur place : jeux de société dès 2 ans et demi, puzzles, ateliers parents-enfants.

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Localisation

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

À la découverte de la mairie

Hôtel de Ville – CS 20001, 94456 Limeil-Brévannes Cedex Horaires d'ouverture Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) Le samedi de 8h30 à 12h

Question-réponse

Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?

Vérifié le 22/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quels sont les hébergements et loueurs concernés ?

Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère (autre que française) doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.

Le loueur doit donc faire remplir cette fiche également aux touristes ressortissants d’un pays de l’Union européenne.

Les hébergements touristiques suivants sont concernés :

  • Hôtel
  • Village ou maison familiale de vacances
  • Résidence ou village résidentiel de tourisme
  • Meublé de tourisme
  • Gîte rural
  • Chambre d’hôtes
  • Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).

Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.

En quoi consiste la fiche individuelle de police ?

Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.

La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :

  • Nom et prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Domicile habituel
  • Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
  • Date d’arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.

  À savoir

Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui l’accompagne.

À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?

Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois.

La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n’est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l’exigent.

Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l’un des 3 motifs suivants :

  • Prévention des troubles à l’ordre public
  • Enquête judiciaire
  • Recherche dans l’intérêt des personnes.

La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s’effectuer par voie électronique (mail notamment).

Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l’intérieur :

Modèle de document
Modèle de fiche individuelle de police

Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Économie et les services de police.

  À savoir

Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu’un d’autre que les services de police ou de gendarmerie.

Le client doit être informé de son droit d’accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.

 À noter

Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur a le droit de lui refuser la location de l’hébergement touristique.

Pour en savoir plus

Rosa

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  • Fonction 1
  • Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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  1. Déchets
  2. Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.

Albert Einstein
SASNomPrénom
43 minSimonMathilde
50 minDupont Marie
1H
Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Accès directs

Chiffres clés

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

  • Lancement du projet

    Mercredi 3 juin 2026

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  • Réunion de conception

    Jeudi 4 juin 2026

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  • Atelier Arbo

    Vendredi 5 juin 2026

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À la découverte de la nouvelle piscine

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Photo c'est la rentrée

Exemple 1

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btz

Exemple 2

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Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex