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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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Fiche pratique

Embauche en contrat d’extra (CDD d’usage)

Vérifié le 04/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Un CDD d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d’une mission de quelques heures, d’une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d’activité dans lesquels le contrat d’extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d’extra.

Le contrat d’extra ou contrat d’usage est un CDD particulier qui permet à l’employeur d’embaucher un salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

L’employeur propose au salarié un CDD pour la durée d’une mission de quelques heures, d’une journée ou de plusieurs journées consécutives.

Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Le contrat d’extra ou CDD d’usage peut être conclu s’il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

Secteur d’activité qui autorise ce type de contrat
Usage constant du secteur d’activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
Nature temporaire de l’emploi

Durant la durée de votre contrat de travail, le salarié est présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l’entreprise.

Attention :

Il ne faut pas confondre le contrat d’extra avec le contrat à temps partiel ou avec le contrat de travail temporaire (intérim). Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l’entreprise.

Dans certains secteurs d’activité pour lesquels le CDI n’est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d’usage et légal de recourir au contrat d’extra (CDD d’usage).

Domaines d’activité où le CDD ou l’intérim est d’usage
Missions par secteur d’activité	CDD d’usage	Intérim
Action culturelle	Oui	Oui
Activité foraine	Oui	Non
Activité de soutien des forces armées à l’étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses)	Oui	Oui
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l’Union européenne prévu par les traités	Non	Oui
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique	Oui	Oui
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger	Oui	Oui
Centre de loisirs et de vacances	Oui	Oui
Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d’une pénurie de médecins	Oui	Oui
Centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secours	Oui	Oui
Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger	Oui	Oui
Déménagement	Oui	Oui
Enquêtes, sondages	Oui	Oui
Enseignement	Oui	Oui
Entreposage et stockage de la viande	Oui	Oui
Exploitation forestière	Oui	Oui
Information	Oui	Oui
Hôtellerie, restauration	Oui	Oui
Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif)	Oui	Oui
Réparation navale	Oui	Oui
Spectacle	Oui	Oui
Sport professionnel	Oui	Oui

Attention :

En dehors de ces secteurs d’activité ou de ceux couverts par convention collective ou accord de branche étendu, le recours au CDD d’usage n’est pas permis.

Comme tout autre CDD, le contrat d’extra ou CDD d’usage doit être établi par écrit.

Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI.

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

Les formalités d’embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.

Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d’heures de travail n’est pas le même que dans un contrat de travail classique.

La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d’activité.

Attention :

Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d’activité.

une durée maximale par jour de 11 heures pour un cuisinier, de 12 heures pour un veilleur de nuit, de 11h30 pour un autre salarié
une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) pour tous les salariés travaillant en contrat d’extra

Le salaire ne peut pas être inférieur :

au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions

Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions.

Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

Il est possible d’établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

Oui, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat.

La fin du contrat d’extra ne donne pas droit à l’indemnité de précarité prévue pour d’autres types de CDD.

La prime peut toutefois être versée si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise le prévoit

Un délai de carence n’est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

Le contrat d’extra peut être requalifié en CDI si le secteur d’activité dans lequel travaille le salarié ne prévoit pas l’usage de ce type de contrat de travail.

Le contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.

Exemple

Dans le domaine de l’hôtellerie restauration, si la durée de travail dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, le contrat peut être requalifié en CDI.

Si le salarié estime que son contrat d’extra doit être requalifié en CDI, il doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

Si la demande de requalification est acceptée, le contrat de travail est alors considéré comme étant un CDI dès la date de signature du contrat d’extra conclu avec l’employeur.

Le salarié a également droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.

L’employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Pour les personnes morales, l’amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée
Code du travail : article L1242-2

Conditions de conclusion d’un CDD
Code du travail : article L1243-10

Exclusion du bénéfice de la prime de précarité
Code du travail : article L1244-1

CDD successifs
Code du travail : article D1242-1

Conditions de recours au contrat d’usage
Code du travail : article D1251-1

Intérim d’usage
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14

CDD d’usage
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21

Temps de travail dans les HCR
Arrêté du 4 mai 2017 sur l’extension d’un accord relatif aux salariés employés sous CDD d’usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme

Questions ? Réponses !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

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Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

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94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

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