Test – Mathilde

  • Mis à jour le

La Ludothèque est un espace pour jouer, en famille ou entre amis. Empruntez 2 jeux pour 15 jours, ou venez jouer sur place : jeux de société dès 2 ans et demi, puzzles, ateliers parents-enfants.

Liens utiles

0 à 3 ans Corine Kojchen Site faux texte (www.faux-texte.com)

Témoignage

Rachida Benhabchi

Conseillère municipale d’opposition

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Mathilde Simon

Chef de projet web

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français
Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français
Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes

À la découverte de la mairie

Hôtel de Ville – CS 20001, 94456 Limeil-Brévannes Cedex Horaires d'ouverture Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) Le samedi de 8h30 à 12h
Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle…)  > Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Question-réponse

Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un inventaire détaillé et complet des biens du majeur protégé doit être réalisé pour certaines mesures de protection. L’état précis du patrimoine doit être dressé dès la mise en place de la mesure de protection. Il est un élément essentiel qui sert de point de départ à la vérification et au contrôle du patrimoine. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un inventaire des biens doit être dressé quand une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle renforcée. Il est également obligatoire lors de la mise en œuvre d’un mandat de protection future.

  À savoir

L’inventaire n’est pas obligatoire pour le majeur placé sous curatelle simple ou aménagée ou lors d’un placement sous sauvegarde de justice à moins que le juge des tutelles en décide autrement. La personne désignée dans le cadre d’une habilitation familiale n’est pas non plus obligée de dresser un inventaire du patrimoine.

La personne chargée de l’exercice de la mesure de protection procède ou fait procéder à l’inventaire des biens. Il peut s’agir du tuteur, du curateur, du mandataire spécial ou du mandataire désigné dans le cadre d’un mandant de protection future.

  À savoir

Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

L’inventaire des biens de la personne protégée doit être dressé dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la mesure de protection pour les biens meubles corporels tels que les meubles, les véhicules, un coffre-fort, les bijoux de valeur, etc.

Ce délai est porté à 6 mois pour les autres biens comme les biens immobiliers, les comptes bancaires, les assurances-vie….

L’inventaire peut être réalisé :

L’inventaire contient notamment les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants
  • Estimation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, immeuble, terrain…)
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
  • Désignation des espèces en numéraire
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières (comptes chèques, livrets, assurances-vie, titres, actions, obligations, dividendes…)
  • Ressources (salaires, pensions, allocations…)
  • Emprunts (crédits immobiliers, crédits à la consommation …)
  • Charges courantes (eau, électricité, gaz, assurances…).

L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

ll est possible d’utiliser le document suivant pour formaliser l’inventaire par acte de sous signature privée :

Pour en savoir plus

L’inventaire doit être accompagné de tous documents et pièces justificatives et notamment les éléments suivants :

  • Dernière feuille d’imposition sur les revenus
  • Avis de taxes foncières et taxes d’habitation
  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
  • Derniers relevés des comptes bancaires
  • Dernier relevé d’assurance-vie.

 Attention :

La personne en charge de la mesure peut obtenir la communication de tous renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Il peut s’adresser aux organismes publics (par exemple, impôts) ou privés (par exemple, banques) sans que l’on puisse lui opposer le secret professionnel ou bancaire.

Lors de l’inventaire, les personnes présentes varient selon que les opérations sont réalisées par acte sous signature privée ou par acte authentique :

  • Acte sous signature privée
  • Acte authentique

Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Avocat (si la personne protégée en a désigné un)
  • Tuteur, curateur ou le mandataire
  • Subrogé tuteur ou curateur (s’il a été désigné)
  • 2 témoins majeurs (membres de la famille, proches…) qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure de protection.

Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Son avocat (si la personne protégée en a désigné un)
  • Tuteur, curateur ou mandataire

Une fois l’inventaire réalisé, le tuteur ou le curateur doit le transmettre au juge des tutelles.

Dans le cadre d’un mandat de protection future, le mandataire rend compte de son activité à la personne désignée par le mandant (membre de la famille, proche, notaire, avocat…). Il doit transmettre l’inventaire au juge des tutelles ou au procureur de la République dès que ceux-ci le demandent.

 Attention :

La personne en charge de la mesure de protection doit assurer l’actualisation de l’inventaire au cours de sa mission. C’est le cas par exemple lorsqu’il y a un changement dans le patrimoine du majeur protégé (vente d’un bien, héritage…).

Des difficultés peuvent être rencontrées dans la réalisation ou dans la transmission de l’inventaire au juge : il peut être transmis avec du retard, incomplet ou non établi.

  • En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

    Cette désignation est aux frais du tuteur ou du curateur.

  • En l’absence d’inventaire ou si l’inventaire est contesté (inexact ou incomplet), la personne protégée ou ses héritiers après son décès peuvent rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine par tous moyens.

     Attention :

    Le juge peut condamner la personne en charge de la protection à une amende civile après une injonction (ordre donné par le juge) demeurée sans effet.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Rosa

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

  • Fonction 1
  • Fonction 2
Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

Nous contacter

  • Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
  • Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
  • La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
  • Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.

Documents utiles

131_Limeil-Brévannes Actus_Juin 2026 (pdf, 3,50 mo) Affiche fête de la musique 2026 (pdf, 6,74 mo)
  1. Déchets
  2. Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.

Albert Einstein
SASNomPrénom
43 minSimonMathilde
50 minDupont Marie
1H
Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Contacts

Point Information Jeunesse

Le saviez-vous ?

Une puce accélère plus vite qu’une navette spatiale.

Etat civil

Voirie

50

agents

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500.

10

Séniors

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500.

Le calendrier des réalisations

  • Lancement du projet

    Mercredi 3 juin 2026

    Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

  • Réunion de conception

    Jeudi 4 juin 2026

    Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

  • Atelier Arbo

    Vendredi 5 juin 2026

    Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Piscine des Dauphins
Photo c'est la rentrée

Exemple 1

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

btz

Exemple 2

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex