Test – Mathilde

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0 à 3 ans Corine Kojchen Site faux texte (www.faux-texte.com)

Témoignage

Rachida Benhabchi

Conseillère municipale d’opposition

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Mathilde Simon

Chef de projet web

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français
Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français
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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes

À la découverte de la mairie

Hôtel de Ville – CS 20001, 94456 Limeil-Brévannes Cedex Horaires d'ouverture Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) Le samedi de 8h30 à 12h
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Audition des témoins lors d’un procès pénal

Fiche pratique

Audition des témoins lors d’un procès pénal

Vérifié le 19/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes appelé à témoigner lors d’un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations. Nous vous expliquons la procédure.

Toute personne ayant des informations sur l’affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l’affaire comme victime, prévenu ou accusé.

Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l’infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c’est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).

  À savoir

Un mineur peut également être témoin.

Vous pouvez être auditionné lors d’un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.

Vous êtes convoqué par le commissaire de justice. Il vous délivre une citation à comparaître devant le tribunal.

Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général à la cour d’assises et cour criminelle départementale).

La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d’audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l’audience. Ce délai varie selon votre domicile.

  • Métropole
  • Outre-mer
  • Étranger

La citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience.

La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience, si le procès a lieu en outre-mer.

La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience, si le procès à lieu dans votre département d’outre-mer..

Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience, si le procès a lieu dans un autre département d’outre-mer ou en métropole.

Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience.

Si vous résidez dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l’audience.

Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n’avez pas d’excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.

Lors de l’audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l’écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.

Vous êtes appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.

Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou si vous ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.

Vous répondez aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.

 À noter

En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d’un montant maximum de 3 750 €.

Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

La demande d’indemnisation est déposée auprès du greffier à l’audience.

Elle est accompagnée des documents justificatifs suivants :

  • Attestation délivrée par l’employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
  • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport.

Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l’indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d’un billet aller-retour quand le voyage s’effectue en train.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende au maximum.

Rappel

Rappel

En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de 3 750 € au maximum.

Si lors de l’enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du prévenu.

Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.

Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Rosa

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  • Fonction 1
  • Fonction 2
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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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  • Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.

Documents utiles

131_Limeil-Brévannes Actus_Juin 2026 (pdf, 3,50 mo) Affiche fête de la musique 2026 (pdf, 6,74 mo)
  1. Déchets
  2. Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.

Albert Einstein
SASNomPrénom
43 minSimonMathilde
50 minDupont Marie
1H
Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

  • Lancement du projet

    Mercredi 3 juin 2026

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  • Réunion de conception

    Jeudi 4 juin 2026

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  • Atelier Arbo

    Vendredi 5 juin 2026

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À la découverte de la nouvelle piscine

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Piscine des Dauphins
Photo c'est la rentrée

Exemple 1

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btz

Exemple 2

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex