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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Garantie de livraison d’une maison individuelle

Vérifié le 12/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites construire votre maison et vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan ? Si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais prévus ou en cas de malfaçon, vous pouvez bénéficier de la garantie de livraison. Il s’agit d’une assurance spécifique au CCMI. Voici les informations à connaître.

La garantie de livraison est une assurance. Elle vous couvre (en tant que maître d’ouvrage) si les travaux ne sont pas réalisés à prix et délais convenus dans votre CCMI ou en cas de malfaçon.

Elle est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet.

La garantie de livraison est obligatoirement souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison est annexée à votre CCMI.

La garantie de livraison prend en charge les risques suivants :

Inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
Inexécution ou mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l’assemblage d’éléments préfabriqués
Coût des dépassements du prix convenu s’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction
Actions imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison de plus de 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).

La couverture de la garantie de livraison débute à compter de la date d’ouverture du chantier.

La garantie prend fin à la réception des travaux constatée par écrit. Si nécessaire, elle se poursuit jusqu’à la fin du délai de 8 jours qui suit la remise des clefs pour dénoncer les vices apparents.

Si des défauts de conformité au contrat de construction ou des malfaçons on été signalés, la garantie prend fin à la levée de ces réserves, c’est-à-dire quand elles sont corrigées.

Vous pouvez mettre en œuvre la garantie de livraison dès que vous constatez que le délai de livraison n’est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves (malfaçons et défaut de conformité) ne sont pas réalisés. La mise en oeuvre de la garantie de livraison est encadrée. Vous devez respecter les étapes suivantes :

Mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux

Si la construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez mettre en demeure le constructeur de respecter ses obligations, par courrier RAR.

Vous lui demandez de terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Faire intervenir le garant du constructeur

Si le constructeur ne réagit pas à votre mise en demeure, vous devez contacter son garant. Ses coordonnées figurent sur l’attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Mettre en œuvre la garantie de livraison

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Le garant met en demeure le constructeur soit de terminer les travaux, soit de livrer la maison.

Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.

Si votre maison a atteint le stade du hors d’eau (ouvrages de couverture et d’étanchéité achevés), le garant peut faire appel à une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, avec votre accord, il verse directement à cette entreprise les sommes dont il est redevable.

Code de la construction et de l’habitation : article L231-6

Garantie de livraison

Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

Modèle de document
Mettre en œuvre la garantie de livraison

Modèle de document

Et aussi

Assurance dommages-ouvrage

Logement
Garantie décennale des constructeurs

Logement
Garanties après la réception des travaux

Logement

Pour en savoir plus

Assurance construction

Assurance Banque Épargne Infoservice

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Faire une demande de doléance

Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

Sports

Mes enfants

Seniors

Être accompagné

Vie économique

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Tranquillité sécurité

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Économie – emploi

Vie municipale

Test – Mathilde

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

À la découverte de la mairie

Garantie de livraison d’une maison individuelle

Mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux