Test – Mathilde

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0 à 3 ans Corine Kojchen Site faux texte (www.faux-texte.com)

Témoignage

Rachida Benhabchi

Conseillère municipale d’opposition

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Mathilde Simon

Chef de projet web

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français
Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français
Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes

À la découverte de la mairie

Hôtel de Ville – CS 20001, 94456 Limeil-Brévannes Cedex Horaires d'ouverture Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) Le samedi de 8h30 à 12h
Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Règlement d’une succession  > Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?

Question-réponse

Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous renoncez à la succession d’un proche, les personnes qui doivent s’occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.

  • Acceptation par 1 héritier au moins
  • Renonciation par tous les héritiers

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l’argent et les biens du défunt. Vous n’avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d’obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 965 €.

Si vous avez bénéficié d’une donation, vous pouvez la conserver à condition qu’elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

 À noter

Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d’accepter ou de renoncer à la succession.

Vous devez laisser le ou les héritiers ayant accepté la succession gérer les biens et les dettes du défunt.

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l’argent et les biens du défunt. Vous n’avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d’obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 965 €.

Si vous avez bénéficié d’une donation, vous pouvez la conserver à condition qu’elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

 À noter

Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d’accepter ou de renoncer à la succession.

Désignation du Domaine

Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.

Pour cela, un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vente des biens de la succession

Le Domaine fait d’abord l’inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il vend ensuite les biens du défunt pour régler les dépenses et les dettes de la succession.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Rosa

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  • Fonction 1
  • Fonction 2
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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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  1. Déchets
  2. Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.

Albert Einstein
SASNomPrénom
43 minSimonMathilde
50 minDupont Marie
1H
Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

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Une puce accélère plus vite qu’une navette spatiale.

Etat civil

Voirie

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

  • Lancement du projet

    Mercredi 3 juin 2026

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  • Réunion de conception

    Jeudi 4 juin 2026

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  • Atelier Arbo

    Vendredi 5 juin 2026

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À la découverte de la nouvelle piscine

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Piscine des Dauphins
Photo c'est la rentrée

Exemple 1

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btz

Exemple 2

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex