Test – Mathilde

La Ludothèque est un espace pour jouer, en famille ou entre amis. Empruntez 2 jeux pour 15 jours, ou venez jouer sur place : jeux de société dès 2 ans et demi, puzzles, ateliers parents-enfants.

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Localisation

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

À la découverte de la mairie

Hôtel de Ville – CS 20001, 94456 Limeil-Brévannes Cedex Horaires d'ouverture Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) Le samedi de 8h30 à 12h

Question-réponse

L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vérifié le 25/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un procès civil, l’avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

Devant le tribunal judiciaire, vous devez prendre un avocat sauf dans certaines matières.

  • Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.

    Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.

    Juge aux affaires familiales : cas où l’avocat est obligatoire ou non

    Nature de la demande

    L’avocat est-il obligatoire ?

    Contribution aux charges du mariage

    NON

    Changement de contrat de mariage

    OUI

    Divorce et séparation de corps

    OUI

    Révision de la prestation compensatoire

    OUI

    Partage (liquidation de la communauté)

    OUI

    Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…)

    NON

    Retrait d’autorité parentale

    OUI

    Droit de visite des grands-parents, frères, sœurs, tiers

    OUI

    Délégation d’autorité parentale

    NON

    Tutelle des mineurs, émancipation,

    NON

    Protection des victimes de violences conjugales

    NON

    Recherche en paternité, contestation de filiation

    OUI

    Obligation alimentaire envers les ascendants

    NON

  • Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle…), les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

    Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat devant le JCP.

  • Le juge de l’exécution règle les difficultés concernant l’exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.

    Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à 10 000 € ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d’exécution (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement).

  • Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

    Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat devant le juge des enfants.

     Attention :

    L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.

  • Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

    Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire.

  • Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de compétence exclusive.

    En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaire

    Toutefois, vous êtes dispensé de prendre un avocat dans certaines matières.

    Tribunal judiciaire : cas où l’avocat est obligatoire et dispenses d’avocat

    Nature / objet de la demande

    L’avocat est-il obligatoire ?

    Demande de plus de 10 000 €

    (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

    OUI

    Demande ne dépassant pas 10 000 €

    (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

    NON

    Demande en réparation d’un préjudice physique

    OUI

    Demande dont le montant est indéterminé

    OUI

    Matière fiscale ou douanière

    OUI

    Contentieux électoral, élections professionnelles

    NON

    Saisie immobilière (enchères uniquement)

    OUI

    Refus de délivrance du certificat de nationalité française

    OUI

    Successions (contestation de testament, partage…)

    OUI

    Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

    OUI

    Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

    NON

    Funérailles

    NON

    Expropriation

    OUI

    Civi et Sarvi

    NON

    Matière gracieuse (rectification d’acte d’état civil, don d’organe…)

    NON

    Annulation acte d’état civil

    OUI

    Dissolution d’association

    OUI

      À savoir

    L’obligation de prendre un avocat et les dispenses d’avocat sont les mêmes pour les procédures d’ordonnance sur requête, d’ordonnance de référé et d’injonction de payer.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

  • Devant la cour d’appel, vous devez prendre un avocat.

    S’il s’agit d’un litige prud’homal, vous pouvez vous faire représenter par un défenseur syndical.

    Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :

    • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)
    • Surendettement
    • Décision du juge des enfants
    • Délégation d’autorité parentale
    • Baux ruraux
    • Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

      À savoir

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

  • L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.

    Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

    En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la Cour de cassation sans avocat.

      À savoir

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

  • Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.

      À savoir

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Rosa

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  • Fonction 1
  • Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

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  1. Déchets
  2. Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.

Albert Einstein
SASNomPrénom
43 minSimonMathilde
50 minDupont Marie
1H
Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Accès directs

Chiffres clés

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

  • Lancement du projet

    Mercredi 3 juin 2026

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  • Réunion de conception

    Jeudi 4 juin 2026

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  • Atelier Arbo

    Vendredi 5 juin 2026

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À la découverte de la nouvelle piscine

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Photo c'est la rentrée

Exemple 1

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btz

Exemple 2

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

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