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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?

Vérifié le 22/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est un dispositif qui impose aux employeurs publics comptant au moins 20 agents d’employer un nombre minimum d’agents en situation de handicap. Nous vous présentons les informations essentielles concernant ce dispositif.

Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans son effectif global d’agents.

Tout employeur public qui atteint un effectif de 20 agents dispose d’un délai de 3 ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle il atteint cet effectif de 20 agents pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

L’employeur public remplit son obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’il compte au moins 6 % de personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :

Reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, titulaire d’une rente attribuée par le régime général de la Sécurité sociale ou par tout autre régime de protection sociale obligatoire
Titulaire d’une pension d’invalidité attribuée par le régime général de la Sécurité sociale ou par tout autre régime de protection sociale obligatoire à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d’au moins 2/3
Personne occupant un emploi réservé
Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité en tant qu’ancien sapeur-pompier volontaire victime d’un accident ou atteint d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service
Titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Fonctionnaire en période de préparation au reclassement ou contractuel en reclassement
Titulaire d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI).

L’effectif total des agents bénéficiaires de l’OETH de l’administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l’ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.

Chaque agent compte pour 1 unité.

Toutefois, les agents bénéficiaires de l’OETH recrutés après leur 50e anniversaire ou reconnus bénéficiaires de l’OETH après leur 50e anniversaire comptent pour une unité et demie. L’agent bénéficiaire de l’OETH recruté après son 50e anniversaire est comptabilisé une unité et demie l’année de son recrutement. L’agent reconnu bénéficiaire de l’OETH après son 50e anniversaire est comptabilisé une unité et demie l’année de la reconnaissance de sa qualité de bénéficiaire de l’OETH. Les années suivantes, ces agents comptent pour 1 unité.

Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.)

Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c’est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu’ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l’année écoulée.

Le nombre d’agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi doit représenter 6 % de l’effectif global de l’administration employeur concernée.

Exemple

Un employeur public qui compte 400 agents doit employer 24 agents (400 x 6 %) en situation de handicap sur les 400.

Les employeurs publics concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu’ils ont rempli cette obligation d’emploi.

Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

En cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s’exposent au versement d’une contribution financière annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Le paiement se fait auprès de l’Urssaf.

Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur public aurait dû théoriquement employer.

Code général de la fonction publique : articles L351-1 à L351-6

Obligation d’emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
Code du travail : article L5212-13

Catégories de bénéficiaires
Code général de la fonction publique : articles D351-2 à R351-18

Mise en œuvre de l’obligation d’emploi

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

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et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
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